Communiquée le 19 juin 2020
Publié le 6 juillet 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 26360/19
Domnica MANOLE
contre la République de Moldova
introduite le 14 May 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la révocation de la requérante du poste de juge suite à l’échange avec un journaliste au sujet des motifs de son opinion dissidente dans une affaire examinée par la requérante et dans laquelle le poste de télévision auquel appartenait le journaliste était partie à la procédure. Le message de la requérante fût transmis au journaliste après le prononcé du dispositif de la décision rendue dans l’affaire, mais avant que le texte intégral de la décision et de l’opinion dissidente soit publiées. Le contenu de ce message fût révélé par le journaliste dans un article. L’acte litigieux fût examiné par le Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») en absence de toute procédure disciplinaire préalable. Par ailleurs, le CSM avait convoqué la requérante en raison des avis négatifs émis à son égard par le Service de renseignements et de sécurité et elle n’a pas eu connaissance qu’on lui reprochait aussi une communication interdite qu’après le rendu de la décision par le CSM.
Alors que la Cour constitutionnelle avait déclaré inconstitutionnelle la procédure de vérification des juges par le Service de renseignements et de sécurité dont la requérante fit l’objet, la Cour suprême de justice (« CSJ »), saisie du pourvoi de la requérante, maintint la décision du CSM estimant que la communication de la requérante avec le journaliste s’avérait suffisante pour la déclarer incompatible avec la fonction de magistrat. Dans la formation judiciaire saisie du recours de la requérante siégea le président de la CSJ qui était aussi membre du CSM, mais également un magistrat, dont le mandat avait pris fin avant l’adoption de la décision concernant la requérante.
Invoquant l’article 10 de la Convention combiné à l’article 18, la requérante soutient que la déclaration de son incompatibilité avec le statut de magistrat pour avoir communiqué à un journaliste les motifs de son opinion dissidente constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. Elle estime que la procédure diligentée contre elle manque de fondement légal et que, de toute manière, elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique. La requérante considère que la mesure en l’espèce fût appliquée au mépris de l’article 18 de la Convention parce qu’elle avait dénoncé publiquement les problèmes du système de la justice.
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante qualifie sa démission comme «compromettante» et qu’elle a gravement affecté sa vie professionnelle.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence d’impartialité du président de la CSJ qui était de surcroît le président du CSM. La requérante se plaint également qu’un des juges siégeant à la CSJ ne disposait plus à la date de l’adoption de la décision d’un mandat valide.
QUESTIONS AUX PARTIESLa cause de la requérante a-t-elle était entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, notamment par un tribunal qui répondait aux critères :« établi par la loi » (Gurov v. Moldova, no. 36455/02, §§ 34-36, 11 juillet 2006) ?« indépendant et impartial » (Ramos Nunes de Carvalho e Sá v. Portugal [GC], nos. 55391/13 et 2 autres, §§ 145-150, 6 novembre 2018) ?Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention? Dans l’affirmative, cette atteinte était‑elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (Baka v. Hungary [GC], no. 20261/12, §§ 164-167, 23 juin 2016)?Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 (Oleksandr Volkov v. Ukraine, no. 21722/11, 9 jnvier 2013)?Les restrictions apportées par l’État en l’espèce au titre de l’article 10 de la Convention ont-elles été appliquées, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par l’article 10 (Merabishvili v. Georgia [GC], no. 72508/13, §292, 28 novembre 2017) ?
Le Gouvernement est invité à fournir la copie intégrale du dossier de la procédure interne suivie devant le Conseil supérieur de la magistrature et devant la Cour suprême de justice.
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