QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 23358/13
Iulian MANOLE
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 21 juin 2016 en un comité composé de :
Paulo Pinto de Albuquerque, président,
Iulia Motoc,
Marko Bošnjak, juges,
et d’Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 mars 2013,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 27 avril 2016, invitant la Cour à rayer la requête du rôle,
Vu l’approbation expresse par le requérant des termes de la déclaration unilatérale le 25 mai 2016,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Le requérant, M. Iulian Manole, est un ressortissant roumain né en 1959 et résidant à Iași. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Grigoriu, avocat à Bucarest.
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
3. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait de ses conditions de détention et de transport aux prisons de Iaşi et de Vaslui, ainsi que de leur inadaptation à son handicap.
EN DROIT
4. Après l’échec des négociations en vue d’un règlement amiable, par une lettre du 27 avril 2016, le Gouvernement a présenté une déclaration unilatérale afin de résoudre les questions soulevées par la requête. Il a, en outre, invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
5. La déclaration se lit ainsi, dans ses parties pertinentes :
« The Government wish to express – by way of a unilateral declaration – its acknowledgment that, in the present case, the material conditions provided to the applicant during his detention in Vaslui and Iaşi Penitentiaries, where the applicant spent approximately three years, as well as the transport conditions, all in connexion with the applicant’s health status, did not comply with the requirements guaranteed by Article 3 of the Convention.
Having regard to the Court’ position with respect to affording just satisfaction to the injured party in similar cases, the Government are prepared to pay to the applicant a total sum of 7 200 EUR in compensation for all pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, plus any tax that may be chargeable on this amount.”
6. Le 25 mai 2016, le requérant a accepté les termes de la déclaration du Gouvernement.
7. La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par le requérant des termes de la déclaration formulée par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties.
8. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
9. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2016.
Andrea TamiettiPaulo Pinto de Albuquerque
Greffier adjointPrésident
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