Manole et autres c. Moldova (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 89

Septembre 2006

Manole et autres c. Moldova (déc.) - 13936/02

Décision 26.9.2006 [Section IV]

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Censure prétendument imposée aux journalistes de l’unique station de la télévision et de la radio ayant une couverture nationale : recevable

Les requérants sont ou ont été journalistes de télévision pour l’entreprise d’Etat Teleradio-Moldova, qui exploite les seules chaîne de télévision et station de radio publiques moldaves ayant une couverture nationale. Selon les intéressés, Teleradio-Moldova a toujours été soumise à la censure mais celle-ci est devenue insupportable après février 2001, date à laquelle le Parti communiste remporta les élections législatives à une large majorité. La censure prendrait généralement la forme d’instructions orales transmises, par la voie hiérarchique, du président de l’entreprise aux rédacteurs en chef.

De janvier à mai 2002, le groupe parlementaire du Parti populaire démocrate-chrétien organisa quotidiennement des manifestations de grande ampleur rassemblant plusieurs dizaines de milliers de personnes devant le siège du gouvernement. Durant une longue période, il fut interdit de rendre compte de ces événements dans les bulletins d’information. Fin février 2002, plus de trois cents membres du personnel de Teleradio-Moldova signèrent une déclaration dénonçant la censure. Le même jour, l’un des requérants fut remplacé par un autre journaliste pour le journal du soir au motif qu’il avait refusé de présenter une version censurée des informations concernant les manifestations organisées devant le siège de Teleradio-Moldova. Des militaires étaient présents dans le studio. L’équipe du journal tenta de diffuser la version non censurée du reportage, mais la retransmission du journal fut interrompue après quelques minutes et remplacée par un documentaire.

Le personnel de l’entreprise décida d’entamer une grève passive et élut un comité de grève, qui présenta à la direction et au gouvernement une liste de revendications visant à l’abolition de la censure. Dans le même temps, résistant aux pressions exercées par la direction de Teleradio-Moldova, les rédacteurs en chef et les présentateurs des bulletins d’information commencèrent à présenter des nouvelles « non censurées ». Le président de la République rencontra les représentants du comité de grève. D’après les requérants, il rejeta toute accusation d’ingérence du pouvoir politique dans les activités de l’entreprise, mais promit de mettre fin à la censure touchant Teleradio-Moldova. Il refusa par ailleurs d’accorder une heure d’antenne à l’opposition, au motif que les manifestations qu’elle organisait étaient illégales.

Au cours d’un journal télévisé, l’un des requérants informa les téléspectateurs que les informations diffusées étaient soumises à la censure et il montra le script du journal avec les passages biffés, en regard desquels figurait la signature de son supérieur. Le responsable du service de l’information ordonna immédiatement à un technicien de couper le son. Le requérant parla pendant deux minutes sans que les téléspectateurs puissent l’entendre.

Par la suite, l’état d’urgence fut déclaré dans l’entreprise, dont les locaux furent investis par les militaires. Les uns après les autres, les dirigeants du mouvement de grève commencèrent à être écartés de leurs postes au moyen de différentes méthodes et à faire l’objet de sanctions disciplinaires. Teleradio-Moldova refusa d’exécuter un jugement qui annulait les sanctions imposées à l’un des requérants. En mars et avril 2002, les responsables du comité de grève furent interrogés par des enquêteurs de la police judiciaire au sujet des manifestations qu’ils avaient organisées devant le siège de l’entreprise.

En 2002 fut promulguée une loi qui transformait Teleradio-Moldova en une entreprise publique. Aux termes de la loi, les employés de l’ancienne structure devaient réussir un examen pour pouvoir travailler dans la nouvelle entreprise. L’examen fut organisé en 2004. Sur la base des résultats, aucun des requérants ayant travaillé dans le service de l’information ne fut confirmé dans son poste. En fait, la plupart des personnes qui avaient participé à la grève de 2002 se virent notifier un résultat négatif. Les journalistes non retenus organisèrent une conférence de presse durant laquelle ils affirmèrent avoir été licenciés pour des motifs politiques. Le reportage sur la conférence de presse, qui était programmé pour le journal du soir, fut remplacé par un documentaire. Le même jour, les participants à la conférence de presse furent suspendus de leurs fonctions et interdits d’accès aux locaux de Teleradio-Moldova par le président de la nouvelle entreprise. Certains des requérants saisirent la cour d’appel d’un recours dans lequel ils plaidaient l’illégalité de l’examen qu’ils avaient passé. La cour se déclara incompétente pour connaître de leur demande.

Recevable. L’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement est jointe au fond.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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