Publié le 4 octobre 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 1174/18
Mihai MANOLIU contre la Roumanie
et 23 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 16 septembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants sont tous en possession d’un certificat attestant leur participation aux manifestations contre le régime totalitaire organisées en Roumanie en décembre 1989. La loi no 341/2004 « pour la reconnaissance de la victoire de la révolution roumaine de décembre 1989 » établit les catégories de participants à ces manifestations et certains droits en leur faveur. Les requérants, en tant que « combattants ayant accompli des actions remarquables » (luptător remarcat prin fapte deosebite), avaient notamment droit à certaines indemnisations mensuelles prévues par les articles 4 § 4 et 5 § 1 de la loi no 341/2004. À partir de 2012, la loi a subi plusieurs modifications et les droits des requérants ont été suspendus et ensuite annulés.
Les requérants ont formé une action contre la Caisse des retraites afin de recevoir les indemnisations auxquelles ils estimaient avoir droit et ils ont désigné M. L., qui était dans la même situation qu’eux, pour les représenter devant les tribunaux. Leurs actions ont été enregistrées par le tribunal départemental de Bucarest. Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal a rejeté l’action de M. L. comme mal fondée. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur les actions des requérants, même s’il avait noté que les intéressés l’avaient saisi d’une action et qu’ils été représentés par M. L.
Les requérants ont interjeté appel. Par une décision du 8 septembre 2017, la cour d’appel de Bucarest a rejeté leur appel, au motif qu’ils n’avaient pas la qualité d’agir parce que le tribunal départemental n’avait examiné que l’action de M. L. S’agissant des requérants des requêtes nos 1194/18, 1962/18 et 4087/18, la cour d’appel a annulé leur appel au motif que M. L. n’avait pas soumis la preuve de sa qualité de représentant.
Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants allèguent une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal, au motif que les tribunaux internes n’ont pas examiné leurs actions.
QUESTIONS AUX PARTIES
Les requérants ont-ils eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à « des contestations sur leurs droits et obligations de caractère civil », suivant l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, les juridictions nationales ont-elles examiné sur le fond les actions que les requérants avaient engagées contre la Caisse des retraites en vue d’obtenir les droits qui découlaient, à leur avis, des dispositions de la loi no 341/2004 ? Le jugement du 2 février 2017 du tribunal départemental de Bucarest est-il opposable aux requérants et a-t-il l’autorité de la chose jugée vis-à-vis d’eux ?
Liste des 24 requêtes
No
Requête no
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
1.
1174/18
Manoliu c. Roumanie
18/12/2017
Mihai MANOLIU
1958
Bucarest
roumaine
2.
1194/18
Răsturnoiu c. Roumanie
19/12/2017
Rodica RĂSTURNOIU
1954
Bucarest
roumaine
3.
1195/18
Brutaru c. Roumanie
19/12/2017
Magdalena-Elena BRUTARU
1968
Bucarest
roumaine
4.
1590/18
Lascu c. Roumanie
21/12/2017
Dumitru LASCU
1947
Bucarest
roumaine
5.
1593/18
Ene c. Roumanie
22/12/2017
Tudor ENE
1958
Bucarest
roumaine
6.
1594/18
Vernescu c. Roumanie
22/12/2017
Viorel VERNESCU
1941
Bucarest
roumaine
7.
1595/18
Nițulescu c. Roumanie
22/12/2017
Maria Iulica NIȚULESCU
1960
Bucarest
roumaine
8.
1952/18
Bejenaru c. Roumanie
28/12/2017
Alexandrina BEJENARU
1948
Bucarest
roumaine
9.
1960/18
Ionescu c. Roumanie
28/12/2017
Marilena IONESCU
1939
Bucarest
roumaine
10.
1962/18
Banea c. Roumanie
28/12/2017
Luciana BANEA
1939
Bucarest
roumaine
11.
1999/18
Paraschivescu c. Roumanie
27/12/2017
Aurelia PARASCHIVESCU
1948
Bucarest
roumaine
12.
2006/18
Șendroiu c. Roumanie
27/12/2017
Emil ȘENDROIU
1952
Bucarest
roumaine
13.
2010/18
Bodor c. Roumanie
27/12/2017
Petru-Gheorghe BODOR
1948
Bucarest
roumaine
14.
2016/18
Osmulikevici c. Roumanie
23/12/2017
Daniel OSMULIKEVICI
1958
Bucarest
roumaine
15.
2020/18
Ionescu c. Roumanie
27/12/2017
Iulian IONESCU
1962
Tîncăbeşti
roumaine
16.
2655/18
Piţigoi c. Roumanie
05/01/2018
Ion PIŢIGOI
1937
Bucarest
roumaine
17.
2669/18
Grigorescu c. Roumanie
03/01/2018
Victor GRIGORESCU
1963
Bucarest
roumaine
18.
2671/18
Potop c. Roumanie
28/12/2017
Petru POTOP
1947
Bucarest
roumaine
19.
3233/18
Ivan c. Roumanie
09/01/2018
Daniela Anca IVAN
1957
Bucarest
roumaine
20.
4087/18
Ene c. Roumanie
15/01/2018
Mariana ENE
1967
Bucarest
roumaine
21.
4461/18
Barbu c. Roumanie
16/01/2018
Maria BARBU
1951
Bucarest
roumaine
22.
6199/18
Ciobănescu c. Roumanie
26/01/2018
Doiniţa CIOBĂNESCU
1954
Bucarest
roumaine
23.
6204/18
Oprea c. Roumanie
26/01/2018
Ioana OPREA
1941
Bucarest
roumaine
24.
8364/18
Petrovici c. Roumanie
02/02/2018
Virginia PETROVICI
1958
Bucarest
roumaine
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