CINQUIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 41629/07
présentée par Tomasz MIANOWICZ
contre l'Allemagne
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 19 mai 2009 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Karel Jungwiert,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 septembre 2007,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Tomasz Mianowicz, est un ressortissant polonais, né en 1955 et résidant à Munich.
A. Le contexte de l'affaire
Le 16 mars 1983, le requérant commença à travailler comme rédacteur à la radio américaine Radio Free Europe/Radio Liberty (ci-après « RFE/RL »). En 1988, à la suite de son licenciement, le requérant engagea une action relative à la protection contre le licenciement devant le tribunal du travail de Munich. Au cours de la procédure, RFE/RL demanda la résolution judiciaire du contrat de travail de l'intéressé en raison des observations polémiques de l'avocat de celui-ci. Cette procédure connut plusieurs passages devant la cour d'appel du travail et la Cour fédérale du travail, laquelle, le 7 mars 2002, rejeta en dernier ressort la demande de résolution judiciaire du contrat de travail. Le licenciement avait été annulé de manière définitive par la cour d'appel du travail le 25 septembre 1998. Cette procédure a fait l'objet de l'arrêt Mianowicz c. Allemagne du 18 octobre 2001 (no 42505/98) par lequel la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention quant à la durée de cette procédure et a alloué au requérant les sommes de 15 000 DEM (environ 7 500 EUR) pour dommage moral et 5 000 DEM pour frais et dépens.
Le 22 juin 1994, RFE/RL prononça un nouveau licenciement du requérant à compter du 1er janvier 1995 au motif que la section polonaise cesserait ses activités le 30 juin 1994. Elle précisa qu'elle prononça ce licenciement dans l'hypothèse où l'action du requérant en protection contre son licenciement de 1988 aboutirait et le contrat de travail ne prendrait pas fin le 30 juin 1988.
B. Les procédures litigeuses
1. La procédure principale
Le 21 mars 1994, RFE/RL demanda aux autorités sociales compétentes de donner leur consentement au nouveau licenciement du requérant. Le 11 mai 1994, le requérant présenta ses observations sur un formulaire type conçu pour de telles demandes. Le 6 juin 1994, les autorités sociales donnèrent leur consentement.
Le 9 juillet 1994, le requérant introduisit un recours administratif que les autorités sociales de recours rejetèrent le 7 août 1995.
Le 20 septembre 1995, le requérant saisit le tribunal administratif de Munich d'un recours contre les décisions rendues (no M 6b K 95.4464).
Le 27 août 1996, RFE/RL informa le tribunal que la procédure de licenciement de 1988 n'était pas encore terminée. Le 15 mai 1999, le requérant demanda au tribunal de reprendre la procédure. Le 16 septembre 1999, le tribunal administratif ordonna la suspension de la procédure en attendant l'issue de la procédure de licenciement. Le 9 novembre 2000, il déclara la procédure statistiquement réglée (statistisch erledigt).
Le 5 juillet 2002, le requérant demanda la reprise de la procédure. Celle‑ci reçut un nouveau numéro (no M 15 K 02.3261).
Le 7 septembre 2002, il demande le bénéfice de l'aide judiciaire. Le 14 mai 2003, il fit un rappel au tribunal administratif.
Le 27 juin 2003, il se plaignit de l'inactivité du tribunal administratif. Le 4 juillet 2003, le tribunal administratif rejeta cette demande. Le 8 septembre 2003, la cour d'appel administrative de Bavière déclara irrecevable le recours du requérant. Le recours constitutionnel du requérant contre la décision de la cour d'appel administrative et de la durée de la procédure de l'aide judiciaire n'aboutit pas (no 1 BvR 2144/03).
Le 2 décembre 2003, le tribunal administratif rejeta la demande de l'aide judiciaire au motif que le requérant n'avait pas prouvé son indigence. Le 16 mars 2004, la cour d'appel administrative rejeta le recours du requérant. Le 21 avril 2004, elle rejeta la demande de rectification du requérant.
Auparavant, le requérant avait récusé les juges du tribunal administratif qui avaient rendu la décision du 2 décembre 2003. Les juges récusés firent des déclarations que le requérant commenta. Par la suite, le requérant récusa un autre juge du tribunal administratif. Le 10 novembre 2004, une autre formation du tribunal administratif rejeta les demandes de récusation estimant qu'il n'y avait pas de motifs objectifs de mettre en doute l'impartialité des juges concernés. Le fait que la demande de l'aide judiciaire n'avait pas été traitée avec la célérité souhaitable ne constituait pas un motif de partialité. Le 25 janvier 2007, la Cour constitutionnelle fédérale déclara irrecevable le recours constitutionnel du requérant contre cette décision, sans motiver sa décision (no 1 BvR 2821/04).
Par un jugement du 12 mai 2005, le tribunal administratif accueillit la demande du requérant et annula le consentement des autorités sociales au nouveau licenciement.
RFE/RL interjeta appel de ce jugement.
Entre les 22 mars et 20 juillet 2006, le requérant récusa quatre juges de la cour d'appel administrative qui rejeta ces demandes. Les 22 août et 4 septembre 2006, la Cour constitutionnelle fédérale déclara irrecevables les recours constitutionnels du requérant, sans motiver ses décisions (nos 1 BvR 1799/06 et 2047/06).
Par un arrêt du 28 juillet 2006, rendu à l'issue d'une audience, la cour d'appel administrative infirma le jugement du tribunal administratif, rejeta la demande du requérant et imposa à celui-ci le paiement des frais de justice et des dépens de RFE/RL. Elle n'autorisa pas le pourvoi en cassation.
Le 13 novembre 2006, la cour d'appel administrative rejeta la demande du requérant tendant à la rectification de son arrêt. Le 30 janvier 2007, la Cour constitutionnelle fédérale déclara irrecevable le recours constitutionnel du requérant (no 1 BvR 14/07), sans motiver sa décision.
Le 11 décembre 2006, la Cour fédérale administrative rejeta la demande du requérant tendant à l'autorisation du pourvoi en cassation et refusa de lui accorder l'aide judiciaire au motif que le pourvoi envisagé n'avait pas de chances suffisantes d'aboutir.
Le 14 février 2007, la Cour constitutionnelle fédérale déclara irrecevable le recours constitutionnel du requérant dirigé contre les décisions de la Cour fédérale administrative, sans motiver sa décision (no 1 BvR 166/07). D'après le requérant, cette décision lui parvint le 13 mars 2007.
2. La procédure portant sur les frais
Le 4 septembre 2006, à la suite de l'arrêt de la cour d'appel administrative du 28 juillet 2006 et sur demande de RFE/RL, un auxiliaire de justice (Rechtspfleger) du tribunal administratif fixa les frais et dépens. Le 6 octobre 2006, l'auxiliaire modifia sa décision.
Le requérant fit opposition à cette décision et récusa l'auxiliaire de justice. Le président du tribunal administratif lui répondit qu'un auxiliaire de justice ne pouvait pas être récusé car il n'assumait pas de fonctions d'un magistrat. Le 15 juin 2007, la Cour constitutionnelle fédérale n'admit pas le recours constitutionnel du requérant (no 1 BvR 1073/07). Elle estima que même si l'avis du président du tribunal administratif n'était pas correct, il ne constituait pas un acte pouvant être attaqué devant elle. C'était au tribunal administratif qu'il appartenait de statuer sur la demande de récusation. Elle ajouta qu'en cas de rejet de cette demande, le requérant avait la possibilité d'introduire un nouveau recours constitutionnel.
Le 22 novembre 2006, la 15ème chambre du tribunal administratif rejeta le recours du requérant contre la décision de l'auxiliaire de justice.
Par la suite, le requérant récusa le président de la 15ème chambre, juge T. Le 26 février 2007, la 15ème chambre, composée de juge T. et deux autres juges, rejeta les demandes de récusation en précisant que la récusation du président était abusive. Le 20 avril 2007, la même formation de la 15ème chambre rejeta le recours en audition du requérant.
Le 23 avril 2007, le requérant saisit la Cour constitutionnelle fédérale d'un recours constitutionnel contre les décisions du tribunal administratif des 26 février et 20 avril 2007.
Le 27 juin 2007, la Cour constitutionnelle fédérale déclara irrecevable le recours, sans motiver sa décision (no 1 BvR 1449/07).
GRIEFS
1. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure portant sur le consentement des autorités sociales au licenciement de RFE/RL.
2. Invoquant l'article 13 de la Convention, le requérant dénonce l'absence, en droit allemand, d'un recours effectif, pour se plaindre de la durée de la procédure.
3. Le requérant se plaint aussi de la durée des procédures concernant la demande de l'aide judiciaire devant le tribunal administratif et concernant le recours constitutionnel dirigé contre la décision du tribunal administratif du 19 novembre 2004 (demande de récusation) dont la Cour constitutionnelle fédérale n'a connu que le 25 janvier 2007.
4. Le requérant soulève aussi de nombreux griefs tirés des articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention. Il dénonce en particulier l'appréciation des faits et l'interprétation du droit interne par les tribunaux internes, en particulier l'appréciation par la cour d'appel administrative des délais pour interjeter appel, l'absence d'un pouvoir de représentation de Me H., l'obligation d'être représenté par un avocat devant la cour d'appel administrative, l'absence de motivation des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale, la composition de la chambre de la cour d'appel administrative qui a connu de la demande de rectification et le refus de la Cour fédérale administrative de lui accorder l'aide judiciaire.
Il se plaint en outre que les juges administratifs ont statué sur la question de leur propre impartialité, qu'ils ont agi sous l'influence de Me H. et n'ont jamais vraiment examiné les motifs de récusation avancés par le requérant, qu'il n'y pas de recours contre la décision de rejet d'une demande de récusation et qu'il a fait l'objet d'un traitement moins favorable que des ressortissants allemands.
5. Le requérant se plaint enfin qu'il n'a pas eu de recours effectif pour se plaindre des violations systématiques de ses droits garantis par la Convention, que le tribunal administratif a communiqué des données personnelles le concernant, qu'il y avait des liens cachés entre RFE/RL et les autorités sociales, qu'il a été intimidé par le président du tribunal administratif et que la procédure contre lui a été engagée dans le seul but de lui infliger un préjudice financier. Il invoque les articles 3, 8, 13 et 14 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole no 1.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de la durée de la procédure portant sur le consentement des autorités sociales au licenciement. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention dont la partie pertinente est ainsi libellée :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur, conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Le requérant se plaint aussi de l'absence, en droit allemand, d'un recours effectif afin de pouvoir se plaindre de la durée excessive d'une procédure. Il invoque l'article 13 de la Convention qui est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
3. En ce qui concerne les autres griefs, la Cour note que la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré plusieurs recours constitutionnels du requérant irrecevables, sans toutefois indiquer les motifs d'irrecevabilité (voir à ce propos Luig c. Allemagne (déc.), no 28782/04, 25 septembre 2007). Cependant, à supposer même l'épuisement des voies de recours internes dans les formes et délais prescrits par la règlementation interne (Fáber c. République tchèque, no 35883/02, § 54, 17 mai 2005), compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Ajourne l'examen des griefs du requérant tirés de la durée de la procédure et de l'absence d'un recours effectif à cet égard ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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