Communiquée le 15 janvier 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 22179/15
Piedade MANTEIGAS
contre le Portugal
introduite le 28 avril 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la déchéance de l’autorité parentale de la requérante par rapport à trois de ses enfants (B., A.R. et E.) et l’application d’une mesure d’assistance éducative de placement en vue de leur adoption, ordonnés par un jugement du tribunal de Montemor-o-Novo du 30 juillet 2012, confirmé par un arrêt de la cour d’appel d’Évora du 15 janvier 2013.
Le pourvoi en cassation introduit par la requérante devant la Cour suprême a été déclaré irrecevable, en dernière instance, par un arrêt de la Cour suprême du 20 octobre 2014, porté à sa connaissance le 6 novembre 2014.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante allègue que la procédure ayant abouti à la déchéance de son autorité parentale et à l’application d’une mesure d’assistance éducative de placement en vue de l’adoption à l’encontre de ses enfants B., A.R. et E. n’a pas été équitable étant donné que les juridictions internes ont omis de tenir compte des motifs invoqués par elle. Sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 12 à la Convention, elle affirme que ces mesures se fondent uniquement sur sa situation de précarité matérielle, y voyant un traitement discriminatoire à son égard.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention ?
En particulier :
2. Les motifs retenus par les juridictions internes pour ordonner la déchéance de l’autorité parentale de la requérante vis-à-vis de B., A.R. et E. et l’application d’une mesure éducative de placement en vue de leur adoption correspondaient-ils aux circonstances « tout à fait exceptionnelles » qui peuvent justifier une rupture du lien familial (Gnahoré c. France, no 40031/98, § 59, CEDH 2000‑IX, Pontes c. Portugal, no 19554/09, § 85, 10 avril 2012, Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, §§ 93 et 108, 16 février 2016) ?
3. Les autorités portugaises ont-elles satisfait à leurs obligations positives et ont-elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à permettre la reconstitution des liens familiaux entre la requérante et ses enfants et à respecter un juste équilibre entre les intérêts présents en jeu (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 61, CEDH 2002‑I ; K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, CEDH 2001‑VII ; Clemeno et autres c. Italie, no 19537/03, § 58, 21 octobre 2008 ; Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, § 71, 26 octobre 2006, Pontes, précité, § 75 et Achim c. Roumanie, no 45959/11, § 113, 24 octobre 2017) ?
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