SUR LA RECEVABILITE
des requêtes Nos 27994/95 et 27995/95
présentées par Italo MANZINI et Luciano BENET
contre l'Italie
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence
de
MM. C.L. ROZAKIS, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu les requêtes introduites le 9 mai 1994 par les deux requérants
contre l'Italie et enregistrées le 24 juillet 1995 sous les Nos de
dossier 27994/95 et 27995/95 ;
Vu la décision de la Commission, en date du 13 septembre 1995,
de joindre les requêtes et de les porter à la connaissance du
Gouvernement défendeur ;
Constatant que le Gouvernement défendeur n'a pas présenté
d'observations ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile
qui a débuté le 10 octobre 1986 devant le tribunal administratif
régional du Frioul et s'est terminée le 17 janvier 1994 par le dépôt
au greffe du jugement dudit tribunal. Cette procédure a duré plus de
sept ans et trois mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
Full & Egal Universal Law Academy