Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Manzoni c. Italie - 11804/85
Arrêt 19.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant.
Terme : rejet du pourvoi en cassation de l'intéressé.
Résultat : plus de sept ans et un mois.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale.
Affaire présentant une certaine complexité, notamment au stade de l'instruction, mais requérant n'ayant guère causé de retards.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Dommage moral : octroi d'une indemnité.
Frais et dépens supportés devant les organes de la Convention : remboursement partiel.
Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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