QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 49365/99
présentée par Eleonora Mari
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 9 novembre 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.B. Conforti,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
M.I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 janvier 1998 et enregistrée le 5 juillet 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1909 et résidant à L'Aquila. Elle est représentée devant la Cour par Mes Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.
Le 23 avril 1971, la requérante déposa un recours en dénonciation de nouvel œuvre à l’encontre de M. M. devant le juge d'instance de L'Aquila afin de faire démolir les constructions faites sur sa propriété. Le 27 avril 1971, les parties comparurent devant le juge d'instance, après quoi le juge d'instance ordonna la suspension des travaux et fixa un délai aux parties pour reprendre la procédure devant le tribunal de L'Aquila.
Le 26 mai 1971, la requérante reprit la procédure devant le tribunal de L'Aquila afin d’obtenir le retour au statu quo ante et la réparation des dommages subis.
La mise en état de l’affaire commença le 17 janvier 1972. Des vingt-cinq audiences fixées entre le 13 mars 1972 et le 8 juillet 1976, , trois furent renvoyées à la demande des parties, dix-neuf concernèrent une expertise - dont treize furent renvoyées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise, deux furent reportées d’office et la dernière le fut pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Au cours de l’une des premières audiences eut lieu la jonction de cette procédure avec une autre pendante entre les mêmes parties devant la même juridiction et concernant notamment les limites de la propriété et des servitudes d’aqueduc et d’écoulement des eaux.
Des dix-neuf audiences fixées entre le 14 octobre 1976 et le 29 novembre 1979, deux furent renvoyées d’office et les autres à la demande des parties ; celles-ci ne présentèrent leurs conclusions que le 21 février 1980. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 30 avril 1980. Le juge de la mise en état étant absent, cette audience fut renvoyée successivement au 28 mai 1980 puis, à la demande des parties, au 2 juillet 1980, d’office au 24 septembre 1980, à la demande des parties au 19 novembre 1980, en raison de l’absence du juge de la mise en état au 28 janvier 1981 et enfin d’office au 1er juillet 1981.
Par un jugement non définitif du 9 juillet 1981, dont le texte fut déposé au greffe le 18 août 1981, le tribunal condamna le défendeur à démolir certaines constructions, attribua au défendeur la propriété d’une partie d’un terrain en le condamnant à verser une certaine somme - dont le montant restait à fixer - à la requérante et constata l’existence des servitudes.
Par une ordonnance du même jour, le tribunal remit les parties devant le juge de la mise en état et fixa pour la poursuite de l’instruction l’audience du 5 décembre 1981. Des vingt-trois audiences fixées entre cette date et le 14 avril 1988, trois furent renvoyées d’office et les autres le furent à la demande des parties. Le 13 octobre 1988, le juge de la mise en état nomma un expert. Des dix audiences fixées entre le 16 février 1989 et le 10 octobre 1991, deux furent renvoyées d’office, deux le furent à la demande des parties, six concernèrent l’expertise et la dernière fut reportée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 24 octobre 1991. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 4 mars 1992, mais elle fut renvoyée au 6 mai 1992 car le rapport d’expertise et d’autres documents ne figuraient plus au dossier du tribunal.
Par un jugement du 1er juillet 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 13 août 1992, le tribunal condamna M. M. à verser une certaine somme à la requérante.
Le 29 septembre 1993, la requérante interjeta appel devant la cour d'appel de L'Aquila. M. M. fit un appel incident. L’instruction commença le 2 novembre 1993 et les parties présentèrent leurs conclusions le 3 mai 1994. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 21 mai 1996. Par un arrêt du 4 juin 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 16 octobre 1996, la cour d’appel déclara irrecevable l’appel principal et rejeta l’appel incident.
D’après les informations fournies par la requérante, cet arrêt n’ayant pas été notifié, il acquit l’autorité de la chose jugée le 1er décembre 1997.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 23 avril 1971 et s’est terminée le 16 octobre 1996.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de vingt-cinq ans et cinq mois pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
Toutefois, la période à considérer ne commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie, et elle est donc de plus de vingt-trois ans et deux mois.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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