Communiquée le 16 mars 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 25172/10
Franco MARIANI
contre l’Italie
introduite le 28 avril 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la non-exécution et le retard dans l’exécution du décret du ministère de la Défense no 524 de 2008 qui reconnait au requérant le droit à obtenir une pension d’invalidité (« pensione privilegiata »). Cela, selon le requérant, constitue une violation des articles 6 et 13 de la Convention. Le requérant a demandé à plusieurs reprises copie dudit décret à l’institut national de prévoyance des fonctionnaires de l’administration publique (INPDAP) et au ministère, sans succès.
QUESTION AUX PARTIES
Les prétendues non-exécution et retard dans l’exécution du décret du ministère de la Défense no 524 de 2008, portent-elles atteintes au droit de propriété du requérant, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Le Gouvernement est prié de fournir une copie du décret du ministère de la Défense no 524 de 2008 et d’indiquer si et à quelle date il a été exécuté.
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