SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 35936/97
présentée par Severino Marasco
contre l'Italie
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1998 en présence
de
MM. N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 12 août 1996 par le requérant contre
l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997 sous le numéro de dossier
35936/97 ;
Vu la décision de la Commission du 28 mai 1997 de porter la
requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile
qui a débuté le 16 avril 1992 devant le juge d'instance de Rome,
faisant fonction de juge du travail, et est à ce jour encore pendante
en appel devant le tribunal de Rome. Cette procédure a déjà duré un peu
plus de cinq ans et neuf mois. Elle a pour objet d'un côté la
reconnaissance du droit du requérant à la rétribution selon les barèmes
établis pour les ingénieurs et, d'un autre côté, la reconnaissance de
la qualification de cadre.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief et la question de l'applicabilité de l'article 6
à la procédure doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
Secrétaire Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy