Communiquée le 29 janvier 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 83215/17
Erwin MARAITE
contre la Belgique
introduite le 7 décembre 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un terrain appartenant au requérant, qui avait fait l’objet de contrats en 1973 et 1975 entre le père du requérant et l’administration communale, prévoyant qu’une société de logement pouvait utiliser le terrain pour l’évacuation des eaux usées provenant d’un projet de lotissement. En contrepartie, l’administration déclara que rien n’empêchait un lotissement éventuel du terrain, et s’engagea à émettre un avis positif à cet égard. En 2002, le requérant déposa une demande de permis de lotissement qui lui fut refusée par le collège des bourgemestre et échevins au motif que, selon les nouvelles prescriptions légales urbanistiques, le projet se situait dans une zone inondable qui nécessitait, en ce qui concerne le traitement des eaux usées, de prévoir des « alternatives » que le requérant refusa de prendre à sa charge car trop coûteuses. Par jugement du 15 septembre 2014, le tribunal de première instance d’Eupen rejeta l’action du requérant introduite contre l’administration communale visant à la résolution des contrats précités pour non-respect de ses engagements et, à titre subsidiaire, à constater la violation de l’article 1 du Protocole no 1. La cour d’appel de Liège rejeta l’appel par un arrêt du 9 juin 2016 considérant que l’équilibre n’avait pas été rompu et que l’intention commune des parties n’avait pas pu être pour la commune de s’obliger à autoriser un projet prévoyant un traitement des eaux usées quelles que soient les prescriptions légales en vigueur au moment du projet. Le 7 juin 2017, l’avocat à la Cour de cassation contacté par le requérant rendit un avis négatif sur les chances d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel.
Devant la Cour, invoquant une atteinte à son droit de propriété, le requérant allègue que l’impossibilité, qui résulte des décisions de l’administration communale, de jouir de son terrain sans aucune compensation a rompu le juste équilibre requis par l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Au regard de l’article 1 du Protocole no 1, y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, compte tenu du refus opposé par l’administration d’autoriser le lotissement du terrain du requérant ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée ?
2. Eu égard aux principes généraux applicables en la matière (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52), l’impossibilité pour le requérant de pouvoir lotir son terrain et l’obligation de supporter les canalisations existantes sans compensation ont-elles rompu l’équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité, d’une part, et celles de la protection des droits fondamentaux du requérant, d’autre part ?
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