Communiquée le 25 février 2021
Publié le 15 mars 2021
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 30335/20 et 30379/20
Marios MARATSIS et autres contre la Grèce
et Ioannis VASILAKIS et autres contre la Grèce
introduites respectivement
le 11 juillet 2020 et le 11 juillet 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent les conditions de détention des requérants séropositifs au sein de la prison de Korydallos. En outre, les requérants nos 1, 2, 5 et 6 de la requête no 30335/20, toxicomanes, se plaignent de l’absence d’une structure appropriée à leur état de santé.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au vu de leur état de santé et de leurs conditions de détention dans la prison de Korydallos en violation de l’article 3 de la Convention (Singh et autres c. Grèce, no 60041/13, § 52-58, 19 janvier 2017) ?
2. Les autorités ont-elles pris des mesures adéquates afin de protéger la santé des requérants en tant que séropositifs, face à la crise sanitaire de la Covid-19, conformément à l’article 3 de la Convention ?
3. La détention des requérants nos 1, 2, 5 et 6 (30335/20), toxicomanes, a-t-elle été « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ? De plus, ont-ils été ou auraient-t-ils dû être soumis à un programme thérapeutique avant ou pendant leur détention ?
4. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester les conditions de détention, conformément à l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
Date d’emprisonnement
1
Marios MARATSIS
1978
grec
Korydallos
Décembre 2014
2
Mohammad ELSAID
1971
égyptien
Korydallos
Date non précisée
3
Maziar KHOZRAVANI POOR
1990
iranien
Korydallos
Date non précisée
4
Spyridon - Ksenofon PIRPINIADIS
1985
grec
Korydallos
08-08-2019
5
Antonios POULOPOULOS
1968
grec
Korydallos
02-08-2019
6
Panagiotis SPAROS
1984
grec
Korydallos
Date non précisée
Requête no 30379/20
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationa-lité
Lieu de résidence
Date d’emprisonnement
1
Ioannis VASILAKIS
1965
grec
Korydallos
Date non précisée
2
Nikolaos LONIS
1970
grec
Korydallos
23-09-2019
3
Achilleas PAPADIOTIS
1983
grec
Korydallos
Date non précisée
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