CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 37377/06
présentée par François MARC-ANTOINE
contre la France
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 20 avril 2010 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Mark Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 2006,
Vu la déclaration du 14 octobre 2009 par laquelle le gouvernement défendeur invite la Cour à rayer en partie la requête du rôle ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. François Marc-Antoine, est un ressortissant français, né en 1966 et résidant à Béziers. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 1er avril 2002, le requérant fut nommé et titularisé au sein des corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le 1er octobre 2002, il fut affecté au tribunal administratif de Montpellier où il exerça les fonctions de conseiller-rapporteur. A compter du 1er septembre 2003, il remplit les fonctions de commissaire du gouvernement.
Au cours d'une audience collégiale du tribunal administratif de Montpellier, le requérant aurait publiquement mis en cause la régularité de la composition de la formation du jugement. Le 23 décembre 2003, le président du tribunal lui adressa une lettre pour lui reprocher ses propos tenus à l'audience.
Le requérant fut placé en arrêt de travail pour raisons médicales.
Par une lettre du 7 juin 2004, le président du tribunal l'informa de ce que son remplacement dans les fonctions de commissaire du gouvernement avait été organisé et lui proposa de reprendre sa place au sein de la juridiction en qualité de conseiller chargé des fonctions de rapporteur, en précisant que cette affectation paraissait mieux à même de lui permettre d'exercer une activité juridictionnelle compatible avec son état de santé.
Le 9 décembre 2004, le requérant saisit le Conseil d'Etat d'une demande en annulation de la lettre du 23 décembre 2003, de la décision du 7 juin 2004 et de sa notation pour l'année 2004.
Le 20 janvier 2005, le juge des référés du Conseil d'Etat, M. G., annula une ordonnance rendue, le 24 décembre 2004, par le requérant, qui siégeait alors comme juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.
Le 15 juin 2005, le requérant adressa une lettre de plainte au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives au Conseil d'Etat, lequel lui répondit le 19 septembre 2005.
Le 13 janvier 2006, le Conseil d'Etat tint une audience publique qui fut suivie du délibéré auquel participa, selon le requérant, le commissaire du gouvernement.
Par une décision du 25 janvier 2006, le Conseil d'Etat, présidé par le président de la section du contentieux, M. G., rejeta la demande du requérant.
Le 10 mai 2006, le requérant déposa un recours en rectification pour erreur matérielle de la décision du 25 janvier 2006, ainsi qu'en annulation pour excès de pouvoir des trois décisions litigieuses initiales.
Le 11 septembre 2006, le Conseil d'Etat tint une audience publique, qui fut suivie du délibéré auquel participa, selon le requérant, le commissaire du gouvernement.
Par un arrêt du 6 octobre 2006, le Conseil d'Etat rejeta sa requête.
GRIEFS
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la présence du commissaire du gouvernement lors des délibérés du Conseil d'Etat des 13 janvier et 11 septembre 2006. Sous l'angle de la même disposition, des articles 13 et 14 de la Convention et du Protocole no 12, il se plaint également de l'absence d'impartialité du Conseil d'Etat, de n'avoir pas bénéficié d'une procédure contradictoire et d'avoir été privé d'un recours effectif.
EN DROIT Le requérant se plaint de la présence ou participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat du 13 janvier 2006 et invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A la suite de la communication de ce grief, le Gouvernement, par une lettre du 14 octobre 2009 à laquelle était jointe une déclaration, a invité la Cour à rayer l'affaire du rôle pour autant qu'elle porte sur ledit grief, en vertu de l'article 37 de la Convention.
La déclaration se lit ainsi :
« Je soussignée, Mme Anne-Françoise TISSIER, agent du Gouvernement français, déclare que le Gouvernement français offre de verser à M. François MARC-ANTOINE, à titre gracieux, la somme de 500 euros au titre de la requête enregistrée sous le no 37377/06.
Cette somme ne sera soumise à aucun impôt et sera versée sur le compte bancaire indiqué par le requérant dans les trois mois à compter de la date de l'arrêt de radiation rendu par la Cour sur le fondement de l'article 37 § 1 c) de la Convention. Le paiement vaudra règlement définitif de la cause.
Le Gouvernement reconnaît qu'en l'espèce, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. »
Le 12 novembre 2009, le requérant n'a pas accepté la proposition du Gouvernement.
La Cour observe d'emblée que les parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur les termes d'un règlement amiable de l'affaire. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles. L'article 62 § 2 du règlement dispose en outre à cet égard qu'aucune communication orale ou écrite, ni aucune offre ou concession intervenues dans le cadre des ces négociations ne peuvent être mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse.
La Cour partira donc de la déclaration faite le 14 octobre 2009 par le Gouvernement en dehors du cadre des négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable.
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 37 de la Convention, elle peut à tout moment de la procédure décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conduire à l'une des conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cette disposition. L'article 37 § 1 c) permet en particulier à la Cour de rayer une requête du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête ».
L'article 37 § 1 in fine dispose :
« Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles l'exige. »
La Cour rappelle que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une affaire du rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d'une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l'examen de l'affaire se poursuive. Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2004-III, Van Houten c. Pays-Bas (radiation), no 25149/03, § 33, CEDH 2005-IX, Syndicat suédois des employés des transports c. Suède (radiation), no 53507/99, § 24, 18 juillet 2006, Kalanyos et autres c. Roumanie, no 57884/00, § 25, 26 avril 2007, Kladivík et Kašiar c. Slovaquie (déc.) (radiation), no 41484/04, 28 août 2007, Sulwińska c. Pologne (déc.) (radiation), no 28953/03, 18 septembre 2007, Stark et autres c. Finlande (radiation), no 39559/02, § 23, 9 octobre 2007 et Darque et 23 autres c. France (déc.) (radiation), 1er juillet 2008).
La Cour note que le grief communiqué au Gouvernement dans la présente affaire portait sur la présence ou participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat. Elle a déjà eu l'occasion d'affirmer que cette présence ou participation violait l'article 6 § 1 de la Convention (voir Kress c. France [GC], no 39594/98, § 87, CEDH 2001-VI et Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 55, CEDH 2006-VI).
Dans sa déclaration, le Gouvernement reconnaît qu'en l'espèce, la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation du Conseil d'Etat emporte violation de l'article 6 § 1 de la Convention et propose de verser 500 euros au requérant à titre gracieux.
La Cour en conclut, eu égard au montant proposé, qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de ce grief. Elle est en outre convaincue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de celui-ci (article 37 § 1 in fine).
2. Le requérant dénonce d'autres violations de l'article 6, ainsi que des articles 13 et 14 de la Convention et du Protocole no 12.
Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du Gouvernement ;
Décide de rayer la requête du rôle pour autant qu'elle porte sur la présence ou participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat du 13 janvier 2006 ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Stephen PhillipsPeer Lorenzen
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy