PREMIÈRE SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44344/98
présentée par Gaetano Marcotrigiano
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 14 décembre 1999 en une chambre composée de
M.J. Casadevall, président,
M.B. Conforti,
M.L. Ferrari Bravo,
M.Gaukur Jörundsson,
M.R. Türmen,
M.B. Zupančič,
M.T. Panţîru, juges,
et deM.M. O’Boyle, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 13 janvier 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1957 et résidant à Giovinazzo (Bari).
Le 29 avril 1992, le requérant déposa un recours au greffe du tribunal administratif régional des Pouilles afin d’obtenir l’annulation de l’acte par lequel, suite à la mutation du requérant de la société des chemins de fer à la société des eaux potables, cette dernière refusa de lui reconnaître la qualification supérieure qu’il avait eu lorsqu’il travaillait encore pour la société des chemins de fer.
Le même jour, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée. Il demanda également la suspension de l’exécution de l’acte en cause. Par une ordonnance du 13 mai 1992, le tribunal administratif rejeta la demande de suspension.
Le 9 décembre 1998, le requérant informa la Cour de vouloir renoncer à la procédure nationale, la société des eaux potables lui ayant reconnu le 18 décembre 1997 la qualification requise. Ladite décision lui fut notifiée le 10 février 1998. Sur le conseil de son avocat, le requérant décida d’attendre la fixation de la date de l’audience afin de communiquer au tribunal sa renonciation à la procédure.
L'audience fut fixée au 22 septembre 1999.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 29 avril 1992 et était encore pendante au 22 septembre 1999.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de sept ans et quatre mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse et affirme que le requérant ne peut plus être considéré comme « victime » à partir du 18 décembre 1997, date à laquelle il obtint la qualification requise. Le requérant insiste dans sa requête, étant donné qu’à cette date, le tribunal n’avait pas encore tranché l’affaire.
La Cour constate que le requérant a obtenu la qualification requise avant la fin de la procédure nationale et qu’il a voulu attendre la fixation de la date de la procédure avant de communiquer au tribunal sa renonciation à celle-ci. Elle estime que, par conséquent, la période à tenir en compte, pour les besoins de la requête, s’est terminée le 18 décembre 1997. La durée à prendre en considération, partant, est de plus de cinq ans et six mois pour une instance.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleJosep Casadevall
GreffierPrésident
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
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