Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1992
Margareta et Roger Andersson c. Suède - 12963/87
Arrêt 25.2.1992
Article 8
Article 8-1
Respect de la correspondance
Respect de la vie familiale
Restrictions aux contacts entre une mère et son fils, pris en charge par l'autorité publique: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.OBJET DU LITIGE
Telle que l'a délimitée la décision de la Commission sur la recevabilité, l'affaire porte uniquement sur les griefs des requérants contre les restrictions à leurs contacts mutuels, y compris leur correspondance et leurs entretiens au téléphone.
II.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
1.Les restrictions incriminées s'analysaient sans conteste en ingérences dans l'exercice du droit des requérants au respect de leur vie familiale et de leur correspondance.
2.Elles étaient "prévues par la loi" :
a)L'interdiction totale des visites, prononcée pour une période de deux mois, avait un fondement en droit suédois et celui-ci prévoyait diverses garanties.
b)Les limitations aux contacts par téléphone ou par courrier étaient autorisées par la législation suédoise telle que l'ont interprétée les cours administratives d'appel suédoises ; bien que seuls quelques-uns des arrêts pertinents aient précédé les décisions rendues en l'espèce, les autres peuvent illustrer le sens que l'on attribuait antérieurement à la loi. En outre, il est clair que les restrictions attaquées englobaient les contacts par téléphone et correspondance.
3.Les ingérences poursuivaient des fins légitimes : protéger "la santé" ou "la morale" du fils ainsi que ses "droits et libertés".
4.La somme des restrictions imposées se révèle disproportionnée à ces buts, donc non "nécessaire dans une société démocratique" : la mesure consistant à priver les requérants de presque tout moyen de contact pendant un an et demi revêtait une ampleur particulière et devait s'appuyer sur des raisons solides et cadrer avec l'objectif ultime : réunir les intéressés - bien que pertinents, les motifs donnés par le Gouvernement présentent un caractère général et ne suffisent pas à montrer la nécessité des mesures, sur la compatibilité desquelles avec cet objectif on peut s'interroger.
Conclusion : violation (huit voix contre une).
III.ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
Absence alléguée de recours internes pour contester les restrictions aux contacts.
a)Dans le cas de la mère : grief non repris devant la Cour.
Conclusion : non-lieu à l'examiner (unanimité).
b)Dans le chef du fils : non établi que la mère fut empêchée d'attaquer les restrictions au nom de son enfant.
Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre).
IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
1.Indemnité octroyée, en équité, pour le dommage moral résultant de la violation constatée.
2.Demande de remboursement des frais et dépens : accueillie, mais en partie seulement.
Conclusion : Suède tenue de verser certaines sommes (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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