Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 130
Mai 2010
Marguč c. Slovénie (affaire communiquée) - 14889/08
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Absence d’audience publique lors d’une procédure administrative simplifiée: affaire communiquée
La police infligea aux requérants des amendes pour diverses infractions au code de la route. Ces derniers contestèrent les ordres de paiement devant les tribunaux locaux, mais leurs demandes furent rejetées à l’issue de procédures sommaires sans audience publique. Le défaut de paiement d’une amende est passible d’une peine d’emprisonnement.
Communiquée sous l ’angle de l’article 6 §§ 1.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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