COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 37175/97
Maria Bolignari
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 8 juillet 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 37175/97 introduite le 14 mars 1997 contre l'Italie et enregistrée le 31 juillet 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1931 et réside à Giardini Naxos (Messine). Elle est représentée devant la Commission par Maître Marcella Minissale, avocate à Messine.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 16 septembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 avril 1998 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 8 juillet 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 12 juillet 1986, la requérante déposa un recours devant le tribunal de Messine afin d'obtenir la séparation de corps.
7.Le président du tribunal fixa la comparution des parties au 29 août 1986. Après avoir constaté l'échec de la tentative de conciliation, il renvoya les parties devant le juge de la mise en état et fixa pour cela l'audience du 21 octobre 1986. Cette audience fut renvoyée d'office au 3 février 1987. Le jour venu, les parties étant absentes, le juge ajourna l'affaire au 21 avril 1987. Après l'audience du 7 juillet 1987, au cours de laquelle le juge admit l'audition de témoins, des cinq audiences prévues entre le 4 février 1988 et le 2 mars 1989, une fut reportée d'une semaine d'office et les autres en raison de l'absence de l'avocat de la requérante.
L'audience du 17 octobre 1989 ne put avoir lieu car le juge de la mise en état avait été muté. Deux des quatre audiences qui se tinrent du 20 mars 1991 au 18 novembre 1992 furent consacrées à l'audition de témoins. L'audience prévue pour le 12 mai 1993 ne put avoir lieu en raison de la mutation du juge. L'instruction reprit le 13 avril 1995 et se termina, deux audiences plus tard, le 15 mars 1996 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 18 septembre 1996.
8.Par jugement du 9 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 18 décembre 1996, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention. Elle fait valoir en outre que la longueur de la procédure litigieuse aurait porté atteinte à son droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention.
10.Quant à la violation alléguée de l'article 6 de la Convention, la Commission note que cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 12 juillet 1986 et s'est terminée le 18 décembre 1996, a duré un peu plus de dix ans et cinq mois.
12.La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des organes de la Convention "une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes" (cf. Cour eur. D.H., arrêt Maciariello c. Italie du 27 février 1992, série A no 230, p. 10, par. 18).
Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
14.Quant à la violation alléguée du droit au respect de la vie privée de la requérante, la Commission ne juge pas nécessaire, vu les circonstances de la cause et la conclusion figurant au paragraphe 13, d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 8 de la Convention.
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 8 de la Convention.
RÉCAPITULATION
16.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
17.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 8 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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