COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34843/97
Maria Ignazia Casula
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 mars 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34843/97 introduite le 19 octobre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1942 et réside à Oristano (Nuoro). Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Michelina Manuppella et Enrico della Longa, avocats à Rome.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 octobre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 7 novembre 1990, la requérante assigna la société nationale des chemins de fer et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Rome. Elle visait à obtenir réparation des dommages qu'elle avait subis suite à un malaise survenu lors d'un voyage en bateau et pour lequel le personnel de la société défenderesse n'aurait pas pris les mesures d'urgence nécessaires.
7.La mise en état de l'affaire commença le 17 janvier 1991. L'audience du 19 février 1992 fut renvoyée d'office au 4 mars 1992. Par ordonnance rendue hors audience le 9 avril 1992, le juge de la mise en état nomma un expert. Le 27 janvier 1993, ce dernier prêta serment et le juge lui accorda quatre-vingt-dix jours pour accomplir son mandat. Le 13 octobre 1993, des témoins furent entendus. Après une audience, le 31 mai 1995 l'affaire fut ajournée car ce jour-là les avocats faisaient grève.
8.Après une audience, le 20 novembre 1996 un autre expert nommé entre temps prêta serment. Le juge de la mise en état lui accorda soixante jours pour accomplir son mandat et renvoya la procédure au 1er octobre 1997. Le jour venu, l'affaire fut ajournée au 29 avril 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 7 novembre 1990 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de sept ans et quatre mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambrede la Première Chambre
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