COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34853/97
Maria La Gorga
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34853/97 introduite le 16 mars 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1939 et réside à Salerne. Elle est représentée devant la Commission par Maître Sonia Gaudosi, avocat à Salerne.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 octobre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 20 décembre 1977, la requérante et deux autres personnes assignèrent M. V.C. et M. F.C. devant le tribunal de Paola afin d'obtenir le partage d'un héritage.
7.La mise en état de l'affaire commença le 21 avril 1978. Des dix-huit audiences prévues entre le 16 juin 1978 et le 27 janvier 1984, cinq furent remises d'office, deux à la demande des parties, quatre à la demande des demandeurs, trois à la demande des défendeurs et deux furent simplement ajournées par le juge de la mise en état. Après l'audience du 13 avril 1984, par ordonnance hors d'audience du 24 avril 1984, le juge de la mise en état nomma un expert. Des dix-huit audiences fixées entre le 6 juillet 1984 et le 15 janvier 1993, six furent remises d'office, une fut ajournée à la demande des demandeurs et une à celle des défendeurs et dix furent relatives à une expertise. L'audience fixée au 3 juin 1993 ne se tint pas, car ce jour-là les avocats faisaient grève et fut remise au 16 décembre 1993. Après deux audiences, le 16 mars 1995, l'audience fut renvoyée au 21 décembre 1995, pour des raisons liées à un complément d'expertise.
8.Cette dernière audience ne se tint pas car, après la mutation du juge de la mise en état survenue le 6 mai 1995, aucun autre juge ne fut nommé à sa place. Selon les informations de la requérante du 13 octobre 1997, la procédure demeure "en sommeil" depuis lors.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 20 décembre 1977 et qui était encore pendante au 13 octobre 1997, avait à cette date déjà duré
plus de dix-neuf ans et neuf mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambrede la Première Chambre
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