COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 27961/95
Maria Michela Troccolo et
Lazzaro et Caterina Carrassi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 2 juillet 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 27961/95 introduite le 20 juin 1994 contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1933, 1965 et 1961 et résident les deux premiers à Garganico (Foggia) et la troisième à Agropoli (Salerne).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 13 septembre 1995 au Gouvernement. La requête a été déclarée recevable le 16 avril 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 2 juillet 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
G.B. REFFI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 12 octobre 1988, les requérants assignèrent MM. D.F. devant le tribunal de Lucera afin d’obtenir la reconnaissance de leur droit de propriété sur une partie d’un immeuble et de l’inexistence d’une servitude de passage.
7.La mise en état de l’affaire commença le 6 décembre 1988. Après deux audience, le 14 mai 1991 le juge de la mise en état prononça l’interruption du procès en raison du décès du représentant de M. D.F.
8.Le 17 décembre 1991, les requérants reprirent la procédure et le juge de la mise en état fixa l’audience au 29 septembre 1992. Toutefois, cette dernière fut renvoyée d’office au 27 avril 1993.
9.Par la suite, sept audiences d’instruction eurent lieu jusqu’au 11 avril 1995, date à laquelle le juge de la mise en état renvoya l’affaire au 12 décembre 1995 car un expert n’avait pas encore déposé au greffe son rapport d’expertise. Le jour venu, l’affaire fut ajournée au 23 janvier 1996, puis au 16 avril 1996.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 12 octobre 1988 et était encore pendante au 16 avril 1996, avait à cette date déjà duré sept ans et un peu plus de six mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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