COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34250/96
Maria Monaco
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 décembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34250/96 introduite le 5 janvier 1996 contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1924 et réside à Talsano (Taranto). Elle est représentée devant la Commission par Maître Rocco Suma, avocat à Taranto.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 janvier 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 septembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 décembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 13 mai 1987, la requérante assigna la municipalité de T. et le consortium R. devant le tribunal de Taranto afin d'obtenir le paiement d'une indemnité suite à l'occupation et à l'expropriation d'un terrain lui appartenant et la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 4 septembre 1987 et se termina quatorze audiences plus tard, dont trois relatives à une expertise et trois autres remises car l'expert n'avait pas encore déposé au greffe son rapport d'expertise, le 21 janvier 1993 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 13 janvier 1995. Par ordonnance du 10 février 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 8 mars 1996, le tribunal estima que le rapport d'expertise nécessitait des explications et fixa la reprise de l'instruction devant le juge de la mise en état au 18 avril 1996.
8.Cette audience fut renvoyée d'office au 2 mai 1996. Le jour venu, le juge de la mise en état fixa la comparution de l'expert au 3 octobre 1996. Ce jour-là, l'audience fut ajournée au 23 janvier 1997 en raison de l'absence de l'expert. Cette audience fut renvoyée d'office au 22 mai 1997. Selon les informations fournies par la requérante, à cette date l'affaire fut ajournée au 6 novembre 1997 et, ensuite, renvoyée d'office au 15 janvier 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 13 mai 1987 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de dix ans et six mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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