COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30099/96
Maria Nicoletta Artuso
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30099/96 introduite le 16 mai 1995 contre l’Italie et enregistrée le 6 février 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1948 et réside à Milan. Elle est représentée devant la Commission par Maître Roberto Rossi, avocat à Milan.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 mars 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 octobre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 28 juillet 1986, la requérante assigna la société E. et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Milan afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des travaux effectués par cette société.
7.La mise en état de l’affaire commença le 23 octobre 1986. A cette date, le juge de la mise autorisa la mise en cause de la société O. Cette dernière obtint la mise en cause de sa compagnie d’assurance le 13 février 1987. L’instruction se termina, quinze audiences plus tard, le 12 juin 1991 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 17 novembre 1992. Par jugement du 17 novembre 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 26 avril 1993, le tribunal rejeta la demande relative à la société E. et condamna la société O. et sa compagnie d’assurance à réparer les dommages subis par la requérante.
8.Le 5 octobre 1993, la compagnie d’assurance de la société O. interjeta appel devant la cour d’appel de Milan. La première audience se tint le 21 décembre 1993 et les parties présentèrent leurs conclusions le 1er mars 1994. A cette date, l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 26 février 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 juillet 1986 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de dix ans et cinq mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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