COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34232/96
Maria Paola Sparti
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 décembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34232/96 introduite le 14 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1952 et réside à Ascoli Piceno.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 janvier 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 septembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 décembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 12 mars 1988, la requérante se constitua partie civile dans une procédure pénale intentée à l'encontre M. C et M. D.I., selon l'ancien code de procédure pénale, ayant comme objet une banqueroute frauduleuse et pendante devant le tribunal d'Ascoli Piceno.
7.Par ordonnance du 14 mars 1995,l'affaire fut renvoyée en jugement et se déroula selon les dispositions de l'ancien code de procédure pénale. Le 11 novembre 1996 eut lieu la première audience et la requérante se reconstitua partie civile à l'encontre de M. C. et M. D.I. et se constitua partie civile à l'encontre de M. P., conformément aux dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale.
8.Le 16 décembre 1996, l'audience fut renvoyée au 24 mars 1997. Suite à cette audience, le tribunal prononça un jugement, dont le texte fut déposé au greffe le 23 mai 1997. A une date non précisée, les prévenus interjetèrent appel devant la cour d'appel d'Ancône. Selon les informations de la requérante du 4 novembre 1997, à cette date la procédure était encore pendante.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 12 mars 1988 et qui était encore pendante au 4 novembre 1997, avait à cette date déjà duré
plus de neuf ans et sept mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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