COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30592/96
Maria Pezzilli
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30592/96 introduite le 1er août 1995 contre l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1931 et réside à Alpignano (Turin). Elle est représentée devant la Commission par Maître Lorenzo Aimerito, avocat à Turin.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 16 avril 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 3 décembre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 17 octobre 1980, la requérante fut assignée par M. A. P. devant le tribunal de Turin afin d’obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation d’un appartement et le partage judiciaire d’un immeuble.
7.La mise en état de l’affaire commença le 4 décembre 1980. Trois audiences plus tard, le 29 octobre 1981, un expert fut nommé. Ce dernier prêta serment le 28 janvier 1982. Sept audiences plus tard, le 25 octobre 1984, le juge renvoya l’affaire au 10 janvier 1985 par une ordonnance hors audience. Cette audience fut renvoyée au 11 avril 1985 en raison de l’absence des parties auxquelles le greffe avait communiqué une date d’audience erronée. Cette dernière audience fut renvoyée d’office et l’instruction ne reprit que le 7 avril 1988. Neuf audiences plus tard, le 11 janvier 1990, le juge ajourna l’affaire au 4 octobre 1990. Le juge de la mise en état ayant été muté, cette audience ne put avoir lieu. Un nouveau juge fut chargé de l’affaire le 2 octobre 1992. L’instruction se termina, quatre audiences plus tard, le 27 janvier 1994 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 15 novembre 1994. Par jugement non définitif du 15 novembre 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 30 décembre 1994, le tribunal constata qu’il n’était pas facile de procéder à la division de l’immeuble.
8.Par ordonnance du même jour, le tribunal rouvrit l’instruction et fixa la prestation de serment d’un nouvel expert au 5 avril 1995. L’audience du 5 octobre 1995 fut renvoyée d’office au 11 juillet 1996 en raison de la mutation du juge de la mise en état, puis au 17 octobre 1996. Cette audience fut remise au 21 novembre 1996 pour permettre à la requérante de prendre position quant à une proposition de l’autre partie. Le jour venu, le juge de la mise en état fixa l’audience de présentation des conclusions au 23 janvier 1997. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 21 octobre 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 17 octobre 1980 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de seize ans et quatre mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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