COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38133/97
Mariangela Bonetti
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 septembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38133/97 introduite le 26 mars 1997 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1947 et réside à Settimo Milanese (Milan). Elle est représentée devant la Commission par Maître Luca Messa, avocat à Milan.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 4 juin 1991, la requérante assigna la société en commandite simple P. devant le juge d'instance de Milan, afin d'obtenir le paiement de sommes dues à titre de loyer.
7.La mise en état de l'affaire commença le 19 juin 1991. Des trois audiences prévues entre le 30 juin 1991 et le 25 février 1992, deux furent renvoyées à la demande des parties et une fut reportée d'office. Le 13 avril 1992, le juge d'instance se réserva de décider et, par ordonnance du 16 septembre 1992, il rejeta une demande d'audition de témoins et fixa au 3 novembre 1992 l'audience pour la présentation des conclusions. La mise en délibéré de l'affaire se tint le 14 juin 1994.
8.Par ordonnance du 20 juillet 1994, le juge rouvrit l'instruction et ordonna à la requérante de verser des documents au dossier. Après une audience, par ordonnance du 17 mai 1995, le juge admit l'audition de témoins, qui eut lieu les 21 novembre et 12 décembre 1995. Le 22 mai 1996, les parties présentèrent leurs conclusions et la mise en délibéré de l'affaire fut fixée au 17 septembre 1997.
9.Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 30 septembre 1997, le juge d'instance fit droit à la demande de la requérante.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 4 juin 1991 et s'est terminée le 30 septembre 1997, a duré plus de six ans et trois mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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