Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 103
Décembre 2007
Marini c. Albanie - 3738/02
Arrêt 18.12.2007 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Refus de trancher le recours constitutionnel du requérant par une décision définitive, en raison d'une égalité des voix : violation
En fait : L’affaire concerne le grief du requérant relatif à cinq procédures qu’il avait intentées à la suite d’un litige l’opposant au Gouvernement albanais au sujet d’une coentreprise qu’il avait créée avec ce dernier en 1991. Le requérant se plaignait notamment de l’absence d’accès à la Cour constitutionnelle, qui avait rejeté son recours en raison d’un partage égal des voix.
En droit : En réalité, il apparaît que la Cour constitutionnelle n’a réuni la majorité sur aucune des questions sur lesquelles elle était appelée à statuer et a ainsi refusé de trancher l’affaire du requérant. Celui-ci n’a donc pu bénéficier d’une décision définitive et a subi une atteinte à la substance de son droit d’accès à un tribunal. La disposition du droit albanais relative au partage égal des voix ne va pas dans le sens de la sécurité juridique et est de nature à priver un individu du droit effectif d’obtenir une décision définitive sur son recours constitutionnel.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 330 000 EUR pour dommage matériel et moral (somme forfaitaire comprenant l’indemnisation du préjudice matériel résultant d’une perte d’investissements et de profits étant donné que la procédure a dépassé un délai raisonnable et que la décision rendue en faveur du requérant est restée en défaut d’exécution pendant un certain temps).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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