COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 36607/97
Mario Vasto
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 mai 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 36607/97 introduite le 1er juillet 1995 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1921 et réside à Pontedera (Pise).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 14 septembre 1992, le requérant assigna la mairie de Pontedera devant le tribunal de Pise afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident sur une route qui, selon le requérant, n'était pas suffisamment entretenue et éclairée.
7.La mise en état de l'affaire commença le 22 octobre 1992 par la constitution de la défenderesse. Des trois audiences qui se tinrent entre le 3 février 1994 et le 29 février 1996, une fut consacré au dépôt au greffe de documents, une fut ajournée à la demande du requérant et une fut remise d'office. Le 4 mars 1996, le juge admit les preuves sollicitées par le requérant et, en partie, celles proposées par la défenderesse. Le 13 mars 1996, cette dernière fit appel contre l'ordonnance du 4 mars 1996, car elle estimait que le juge de la mise en état avait rejeté sans justification sa demande d'audition de certains témoins. Le 2 avril 1997, le tribunal rejeta l'appel.
8.Le 6 mai 1997, l'audience fut ajournée par le juge. Le 27 mai 1997 eut lieu l'audition de témoins et une nouvelle audience fut fixée au 4 mai 1998 pour procéder à l'audition d'un témoin qui était absent.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 14 septembre 1992 et qui était encore pendante au 4 mai 1998, avait à cette date déjà duré plus de cinq ans et sept mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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