TROISIÈME SECTION
Requête no 21405/11
Gyorgy MARKOCSAN
contre la Roumanie
introduite le 2 mars 2011
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Gyorgy Markocsan, est un ressortissant roumain né en 1943 et résidant à Târgu Jiu.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant, condamné à une date non précisée à une peine de prison de 23 ans, est actuellement détenu à la prison de Târgu Jiu. Il a auparavant été détenu dans les prisons de Baia Mare, puis de Craiova. La Cour n’a pas été informée des dates exactes des transferts dans ces prisons.
Le requérant allègue s’être vu attribuer pendant une longue période le lit le plus haut sur une rangée verticale de trois lits, alors qu’il était âgé de plus de 60 ans et qu’il souffrait de nombreuses affections. Parmi celles-ci, il souffre d’une maladie qui rend impératif tout besoin d’uriner. Or, à cause de la difficulté de descendre du lit situé tout en haut, il lui est arrivé d’uriner sur son pantalon avant de pouvoir rejoindre les toilettes.
Il indique qu’en décembre dernier il s’est vu attribuer le deuxième lit de la rangée, qu’il trouve aussi difficile d’accès.
Vu le fait que la nourriture est servie dans la cellule et en absence de table, il est obligé de monter dans son lit avec son bol de nourriture. A cause de la difficulté d’accès, étant donné son âge et ses affections médicales, il allègue avoir subi de nombreux désagréments pour avoir renversé le contenu de son bol de nourriture (en plus de la saleté qu’il a dû nettoyer, il n’a plus mangé et a souffert de faim).
Il allègue souffrir d’affections pulmonaires et devoir partager une cellule avec des détenus fumeurs, comme, entre autres, alors qu’il a été détenu dans la section no 5 de la prison de Craiova.
Dans sa lettre du 2 avril 2012, il allègue que pendant l’hiver les vitres des fenêtres de sa cellule avaient été enlevées.
Il indique aussi ne pas avoir accès à un traitement dentaire complet, le cabinet dentaire exigeant de sa part une contribution financière qu’il ne peut pas fournir en absence de revenus.
Le requérant allègue avoir demandé sans succès à plusieurs reprises l’assistance médicale auprès du cabinet de la prison. Il s’est plaint à l’encontre du médecin. Selon une lettre du 23 septembre 2011 de l’inspection départementale de la police, une information judiciaire fut ouverte contre le médecin M. à la suite de la plainte du requérant. La suite de cette procédure n’a pas été communiquée à la Cour.
GRIEF
Invoquant, en substance, l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention dans les prisons de Târgu Jiu et de Craiova, décrites ci-dessus.
QUESTION
Compte tenu de son âge et de son état de santé, le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de sa détention dans les prisons de Târgu Jiu et de Craiova ?
Le Gouvernement est invité à fournir une copie du dossier médical du requérant ainsi que des renseignements sur les conditions de détention dans ces établissements, en particulier concernant les cellules où le requérant a été et continue d’être détenu, le nombre de lits et la qualité des lits attribués successivement au requérant ainsi que l’accès aux toilettes et l’état des fenêtres (présence ou absence de vitres).
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