Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 163
Mai 2013
Markovics c. Hongrie (affaire communiquée) - 77575/11
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Ancienne pension versée aux policiers transformée par le Parlement en indemnité de service : affaire communiquée
Le requérant, fonctionnaire de police retraité, avait droit à une pension d’environ 430 EUR. En novembre 2011, le Parlement hongrois transforma la pension de retraite de tous les anciens membres des services de police, brigades de pompiers et forces de défense en indemnité de service, assujettie à l’impôt sur le revenu et à d’autres conditions moins favorables.
Dans sa requête auprès de la Cour européenne, le requérant allègue sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 que la suppression de sa pension de retraite s’analyse en une ingérence injustifiée et discriminatoire dans l’exercice de son droit au respect de ses biens. Environ 12 000 requêtes soulevant la même question sont actuellement pendantes devant la Cour.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy