Communiquée le 2 octobre 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 31611/18
Florin MARIN
contre la Roumanie
introduite le 25 juin 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la procédure ouverte à la suite du décès du fils du requérant par noyade.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce quant au décès du fils du requérant ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
Le Gouvernement est invité à fournir une copie du dossier d’enquête.
Full & Egal Universal Law Academy