COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 24054/94
Cristina Marini
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 11 avril 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 24054/94 introduite le
14 septembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994. La
requérante est une ressortissante italienne née en 1966 et réside à
Casazza (Bergame). Elle est représentée devant la Commission par
Maître Lucio Piombi, avocat à Bergame.
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent,
d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza,
successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 17 mai 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange
de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 janvier 1995.
Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent
rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 11 avril 1995 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 16 décembre 1987, la requérante assigna quatre personnes
devant le tribunal de Rimini afin d'obtenir réparation des dommages
subis lors d'une chute de tandem provoquée par un groupe dont faisaient
partie ces quatre personnes.
7. La mise en état de l'affaire commença le 16 février 1988. A la
seconde audience, le 31 janvier 1989, M. M. qui était également sur le
tandem, se constitua dans la procédure. Lors de la troisième audience,
le 6 février 1990, le juge de la mise en état prononça la jonction de
la présente procédure et d'une autre procédure concernant les mêmes
faits et intentée par M. M contre une des quatre personnes.
8. L'audience du 30 avril 1991 fut renvoyée au 23 mars 1993 pour
permettre aux parties d'examiner les documents versés au dossier et
dresser une liste de témoins. Le 23 mars 1993, le juge de la mise en
état ordonna une expertise médicale concernant la requérante, délégua
au juge d'instance de Grumello del Monte (Bergame) la nomination de
l'expert et fixa l'audition des témoins au 14 janvier 1994. A cette
dernière audience, après l'audition de trois témoins, le juge renvoya
l'affaire au 10 janvier 1995. A cette date, le juge de la mise en état
renvoya l'affaire au 27 juin 1995 afin d'entendre les défendeurs.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. La requérante se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 décembre 1987 et est
à ce jour encore pendante, a déjà duré sept ans et presque quatre mois.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
Full & Egal Universal Law Academy