Publié le 25 juillet 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 37429/18
Evaggelos MARINAKIS
contre la Grèce (no 2)
introduite le 1er août 2018
communiquée le 7 juillet 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant est un armateur grec et propriétaire d’un groupe de Médias.
Le 23 mars 2018, des poursuites pénales furent engagées contre le requérant.
Le 28 avril 2018, le service de presse du Premier ministre envoya aux journalistes accrédités deux « non papers » (des annonces inofficielles et non signées), concernant le requérant.
Le soir du même jour, le requérant appela le porte-parole du Gouvernement afin de savoir qui avait rédigé lesdits « non papers ». Le porte‑parole publia un « tweet » concernant cet appel.
Par la suite, P.K., à l’époque ministre de la Défense, publia un « tweet » à son tour. Il s’agissait d’une photographie de Pablo Escobar, accompagnée du commentaire suivant :
« Ces ministres ne prennent pas d’argent, ne font pas d’(e compagnies) offshore comme les miens, ne placent pas leurs enfants chez des copains armateurs, comme quelques-unes de la justice, ne cèdent pas aux menaces (σε απειλές δε μασάνε), ils nous clouent [espionnent] et pour des appels téléphoniques nocturnes (μας καρφώνουν και για τηλεφωνήματα νυχτερινά), DES ELECTIONS MAINTENANT ... »
Le 20 juin 2018, P.K. procéda, entre autres, aux déclarations suivantes au Parlement :
« Il s’ensuit que toute l’effort de la Nouvelle Démocratie avec la coopération de l’Aube Dorée mais également avec l’Escobar grec, propriétaire des Médias, qui supplie que la junte tombe par l’intermédiaire des boîtes de nuit (μπουζούκια) afin qu’il soit sauvé de ses enquêtes judiciaires pour deux tonnes et demie d’héroïne turque, vont tomber sur un mur (θα βρουν τοίχο). »
Le 1er juillet 2018, P.K. procéda, entre autres, aux déclarations suivantes lors du Conseil national de son parti politique :
« Le fameux Escobar avec les 2,5 tonnes d’héroïne, accusé de cette infraction, la procureure a envoyé, elle a fait de la politique, des poursuites pénales vont être engagées et toujours un chef au Pirée la regarde (την περιεργάζεται) au lieu d’aller chez le juge d’instruction, il possède 80% des journaux et radios du pays. »
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La garantie de la présomption d’innocence prévue par l’article 6 § 2 a‑t-elle été respectée en l’espèce ?
2. Le requérant disposait-il d’un recours effectif afin de se plaindre de la violation alléguée de l’article 6 § 2 de la Convention, comme l’exige l’article 13 de la Convention ?