SUR LA RECEVABILITÉ
des requêtes No 27202/95 à 27204/95 et 27206/95
présentées par Ettore Marino et autres
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 23 janvier 1996 en présence
de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu les requêtes introduites le 1er août 1994 par les quatre
requérants contre l'Italie et enregistrées le 2 mai 1995 sous les Nos
de dossier 27202/95, 27203/95, 27204/95 et 27206/95 ;
Vu la décision de la Commission du 24 mai 1995 de porter les
requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-
dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en
application de l'article 35 du Règlement intérieur de la Commission.
Le grief des requérants porte sur la durée de quatre procédures
civiles qui ont débuté le 22 décembre 1984 devant le juge d'instance
de Pozzuoli (Naples), en tant que juge du travail, et sont à ce jour
encore pendantes devant le tribunal de Naples. Ces procédures ont déjà
duré onze ans et un mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECIDE DE JOINDRE les requêtes Nos 27202/95 à 27204/95
et 27206/95 ;
DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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