Communiquée le 10 mai 2017
CINQUIÈME SECTION
Requête no 26081/17
Anatoliy Tsvetankov MARINOV
contre la Bulgarie
introduite le 30 mars 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’interdiction légale pour le requérant, une personne partiellement privée de capacité juridique selon une décision de justice du 12 mai 2000, et placée sous curatelle, d’exercer son droit de vote, notamment à l’occasion des élections législatives bulgares organisées le 26 mars 2017. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1, le requérant se plaint d’une privation injustifiée du droit de vote.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu méconnaissance du droit du requérant de voter à des élections libres assurant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif, au sens de l’article 3 du Protocole no 1 (voir, Alajos Kiss c. Hongrie, no 38832/06, 20 mai 2010) ?
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