COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 25250/94
Antonio Marolda
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 13 septembre 1995)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête No 25250/94 introduite le 8 octobre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1949 et réside à Muro Lucano (Potenza).
Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 18 octobre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 mai 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 13 septembre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM.E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 3 mars 1987, le requérant assigna M.S. devant le tribunal de Potenza afin d'obtenir le transfert de propriété d'un terrain.
7.La mise en état de l'affaire ne commença que le 23 mars 1988 parce que le juge de la mise en état chargé de l'examen de l'affaire avait été muté sans être remplacé. Par ordonnance rendue hors d'audience le 20 septembre 1988, le nouveau juge de la mise en état rejeta une demande du requérant visant à l'admission d'une expertise. Après deux autres audiences d'instruction (18 janvier et 10 mai 1989), l'audience du 7 février 1990 fut renvoyée d'office au 21 novembre 1990. La mise en état de l'affaire se termina, deux audiences plus tard, le 4 décembre 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 10 mars 1994.
8.Par une ordonnance de ce même jour, le tribunal ordonna qu'une expertise fût accomplie, nomma l'expert et renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état. Le 23 septembre 1994, l'expert prêta serment et l'audience fut ajournée au 22 février 1995.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 3 mars 1987 et était, à la date du 22 février 1995, encore pendante, avait déjà duré, à cette date, sept ans et un peu moins de onze mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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