Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 29
Avril 2001
Marônek c. Slovaquie - 32686/96
Arrêt 19.4.2001 [Section II]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Allocation de dommages-intérêts pour diffamation: violation
En fait: Dans le cadre d’un litige relatif à l’occupation d’un appartement, le requérant rédigea une lettre ouverte où il exposait sa version de la situation, à savoir que la partie adverse, A., occupait illégalement le logement et l’empêchait d’y habiter. Il invitait les personnes se trouvant dans une situation similaire à prendre contact avec lui pour envisager une action commune. Ce texte parut dans un quotidien. A. et sa femme intentèrent une action civile contre le requérant. Le tribunal municipal constata que la procédure relative au droit d’occuper les lieux était pendante et que le requérant ne bénéficiait pas encore du droit d’utiliser l’appartement, puisque A. n’était pas dans l’obligation de le quitter avant d’avoir trouvé un autre logement. Le requérant soutenait pour sa part que A. disposait bien d’un autre endroit pour se loger. Le tribunal considéra que la véracité des opinions exprimées par le requérant n’était pas prouvée mais que celles-ci étaient tendancieuses, déformées et non fondées. Il ordonna au requérant de s’excuser par écrit d’avoir attenté à l’honneur des demandeurs, de verser à chacun d’eux 100 000 couronnes slovaques (SKK) de dommages-intérêts et de payer les honoraires de leur avocat ainsi que les frais de justice. Il ordonna au journal de publier des excuses et le condamna aux dépens et à verser une indemnité. La Cour suprême rejeta les recours formés par le requérant et le journal.
En droit: article 10 – La lettre ouverte du requérant n’avait pas uniquement pour but de résoudre son problème personnel; de fait, à la fin, il y invitait les personnes se trouvant dans une situation analogue à se joindre à son action et faisait valoir qu’il importait de résoudre ce problème afin de renforcer l’état de droit dans une jeune démocratie. Cette lettre soulevait donc des questions touchant à l’intérêt général, à savoir la politique du logement à un moment où les appartements d’Etat étaient sur le point d’être dénationalisés. Prises globalement, ses déclarations ne paraissent exagérées. La plupart des événements cités par le requérant avaient d’ailleurs déjà été rendus publics dans un précédent article du journal. Ce qui importe plus encore, il existe un décalage entre les mesures dénoncées et le comportement qu’elles étaient censées corriger. En particulier, les motifs invoqués par les tribunaux n’apparaissent pas suffisants pour justifier le montant relativement élevé de l’indemnité accordée. Pour conclure, il n’y a donc pas eu de rapport raisonnable de proportionnalité entre les mesures prises par les tribunaux et le but légitime poursuivi.
Article 41 – La Cour octroie au requérant 221 522,50 SKK au titre du dommage matériel, ainsi que les frais de la procédure d’exécution qu’il pourrait avoir à payer. Elle conclut à l’absence de lien de causalité entre la violation et la demande d’indemnisation formulée par le requérant pour l’appartement en question et considère que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuel. Elle octroie la totalité de la somme demandée pour frais et dépens, soit 20 070 SKK.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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