DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40722/98
présentée par Pasqualina Marotta
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 16 mars 1994 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 8 avril 1998 sous le numéro de dossier 40722/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1942 et résidant à Limatola (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Me Gaetano Del Vecchio, avocat à Bénévent.
Le 22 juin 1992, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d'invalidité.
Le 30 juillet 1992, le juge d'instance fixa la première audience au 10 novembre 1993. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 5 décembre 1994. A cette date, les parties demandèrent un renvoi car le rapport d’expertise n’avait pas encore été déposé au greffe. Les audiences prévues pour les 1er février et 3 mai 1995 furent reportées d’office au 20 septembre 1995. Par décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 2 octobre 1995, le juge fit droit à la demande de la requérante.
Le 25 octobre 1995, la sécurité sociale interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 10 janvier 1996, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l'audience de plaidoiries au 3 juillet 1996. Cette audience fut reportée d’office au 26 mars 1997. Ce jour-là, le tribunal nomma un expert et ajourna l'affaire au 8 octobre 1997. Cette audience et celle du 12 novembre 1997 furent ajournées à la demande de la sécurité sociale. Par jugement du 14 janvier 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 23 janvier 1998, le tribunal fit en partie droit à l’appel.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 22 juin 1992 et s'est terminée le 23 janvier 1998.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de cinq ans et sept mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy