PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 70424/16
Tommaso MAROTTA et Rachele MAROTTA
contre l’Italie
et 31 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 décembre 2021 en un comité composé de :
Erik Wennerström, président,
Lorraine Schembri Orland,
Ioannis Ktistakis, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe).
Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.
Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes des déclarations.
La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :
« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).
La jurisprudence de la Cour en matière d’inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes est claire et abondante (voir, par exemple, Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010 et Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012).
Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (voir Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 13 janvier 2022.
Viktoriya Maradudina Erik Wennerström
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No.
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Montant alloué
pour dommage moral
par requérant
(en euros)[1]
Montant alloué
pour frais et dépens
par requête
(en euros)[2]
70424/16
15/11/2016
Tommaso MAROTTA
1928
Rachele MAROTTA
1943
Zicarelli Enedino
San Sosti
21/09/2021
200
30
70432/16
15/11/2016
(3 requérants)
Lidia COSCARELLI
1968
Francesco COSCARELLI
1972
Chiara COSCARELLI
1967
Zicarelli Enedino
San Sosti
21/09/2021
200
30
54444/20
01/12/2020
Pasquale NIGRO
1961
Morelli Francesco Maria
Torre del Greco
21/09/2021
29/10/2021
200
30
54454/20
01/12/2020
Carmine
DE VIVO
1970
Morelli Francesco Maria
Torre del Greco
21/09/2021
29/10/2021
200
30
54455/20
01/12/2020
Giuseppe RUSSO
1962
Morelli Francesco Maria
Torre del Greco
21/09/2021
29/10/2021
200
30
55969/20
10/12/2020
Giuseppe MARTINO
1965
21/09/2021
21/10/2021
200
30
1593/21
15/12/2020
Anna Maria SERRA
1951
Abbate Ferdinando Emilio
Orte
21/09/2021
200
30
2843/21
05/01/2021
Pasquale PUORRO
1971
Simone Domenico
Ariano Irpino
21/09/2021
200
30
5428/21
05/12/2020
Luciano CARDINALE
1957
Simone Domenico
Ariano Irpino
21/09/2021
200
30
14738/21
05/03/2021
Sergio IANNACCONE
1963
Pagliuca Mauro
Avellino
21/09/2021
200
30
14741/21
05/03/2021
Gennaro
DE MARTINO
1945
Matilde PICARIELLO
1953
Pagliuca Mauro
Avellino
21/09/2021
200
30
14745/21
05/03/2021
(4 requérants)
Liliana VIETRI
1946
Franco Giorgio FREDA
1941
Raffaele PETROSINO
1956
Giovanni VIETRI
1947
Pagliuca Mauro
Avellino
21/09/2021
200
30
15389/21
11/03/2021
Ferdinando SCARPA
1968
Coticelli Pasquale
Gragnano
21/09/2021
200
30
15400/21
11/03/2021
Gennaro FERRARA
1985
Maria DONNARUMMA
1964
Coticelli Pasquale
Gragnano
21/09/2021
200
30
15413/21
08/03/2021
Ada TINO
1951
Pagliuca Mauro
Avellino
21/09/2021
200
30
15417/21
10/03/2021
(3 requérants)
Diodato DE MAIO
1972
Luigi DE MAIO
1974
Mariangela DE MAIO
1980
Pagliuca Mauro
Avellino
21/09/2021
200
30
16077/21
17/03/2021
Pompeo D’ALESSIO
1955
Pagliuca Mauro
Avellino
21/09/2021
200
30
16078/21
17/03/2021
Giuseppe PARZIALE
1954
Pagliuca Mauro
Avellino
21/09/2021
200
30
16105/21
17/03/2021
Stefano NAPOLITANO
1943
Pagliuca Mauro
Avellino
21/09/2021
200
30
16110/21
11/03/2021
Francesco SCARPA
1938
Coticelli Feliciana
Gragnano
21/09/2021
200
30
16113/21
11/03/2021
Rosa DE MAIO
1944
Coticelli Feliciana
Gragnano
21/09/2021
200
30
16115/21
11/03/2021
BOCCIA S.R.L. IN P.L.R.P.T RUGGIERO BOCCIA
Coticelli Feliciana
Gragnano
21/09/2021
200
30
16854/21
18/03/2021
Lucia PARZIALE
1940
Mariano PARZIALE
1943
Pagliuca Mauro
Avellino
21/09/2021
200
30
16858/21
18/03/2021
Giuseppe FERULLO
1939
Pagliuca Mauro
Avellino
21/09/2021
200
30
16859/21
18/03/2021
Carmelina PICIOCCHI
1949
Pagliuca Mauro
Avellino
21/09/2021
200
30
16985/21
22/03/2021
(7 requérants)
Annunziata CHIARELLO
1971
Franca MARTELLA
1966
Michele MARUCCIA
1974
Palma Rita CIARDO
1972
Cristina RISO
1961
Idrusa ANTONAZZO
1954
Maria Grazia DE MASI
1967
Pierri Davide Salvatore
Lecce
21/09/2021
200
30
16987/21
24/03/2021
Annibale URCIUOLI
1973
21/09/2021
200
30
16999/21
24/03/2021
Oreste SEVERINO
1950
Luisa SEVERINO
1954
Pagliuca Mauro
Avellino
21/09/2021
200
30
17003/21
22/03/2021
(5 requérants)
Olga NICOLI
1976
Laura PIZZOLANTE
1969
Rosalba ROBERTI
1968
Maria PROFICO
1951
Anna SCIARAFFA
1970
Pierri Davide Salvatore
Lecce
21/09/2021
200
30
19621/21
31/03/2021
Rosa ESPOSITO
1945
Mancuso Carlo
Salerno
21/09/2021
200
30
19624/21
31/03/2021
Carmine DE VITA
1945
Mancuso Carlo
Salerno
21/09/2021
200
30
19627/21
31/03/2021
Salvatore ANASTASIO
1943
Mancuso Carlo
Salerno
21/09/2021
200
30
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.