Marques Gomes Galo c. Portugal

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12

Novembre 1999

Marques Gomes Galo c. Portugal - 35592/97

Arrêt 23.11.1999 [Section IV]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d'une procédure civile: violation

L'affaire concernait la durée d'une procédure civile engagée par le requérant en mars 1991 à la suite d'un accident de la route. La procédure est toujours pendante et a donc duré 8 ans et 8 mois environ.

Conclusion: violation (unanimité).

Article 41: La Cour a alloué au requérant la somme de 1 200 000 d'escudos (PTE) au titre du dommage moral.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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