DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 5262/10
Giuseppe MARRA contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 octobre 2012 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
Guido Raimondi,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes mentionnées dans l’annexe introduites respectivement les 14 janvier 2010, 9 juillet 2010, 17 août 2010, 18 octobre 2010, 25 novembre 2010, 28 mars 2011, 21 juin 2011 et 15 novembre 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention (requêtes nos 53233/10 et 6513/11) ainsi que l’article 1 du Protocole no 1 (toutes les autres requêtes), les requérants se plaignent de la non-exécution des décisions des cours d’appel « Pinto ».
Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, les requérants (requêtes nos 5262/10 40032/10 29714/11) se plaignent de l’ineffectivité du remède « Pinto » qui découlerait de la non-exécution des décisions « Pinto ».
Suite à la communication des affaires au Gouvernement, la Cour a été informée de l’exécution des décisions « Pinto ».
Les 23 et 26 septembre 2011, 20 octobre 2011, 3 et 24 janvier 2012, 2, 16 et 17 février 2012 ainsi que les 5, 19 et 20 juin 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant 200 euros couvrant tout préjudice moral découlant du retard dans le paiement des sommes Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Par ces déclarations, le Gouvernement s’est aussi engagé à verser 400 euros conjointement aux requérants pour la requête no 64789/10 ainsi que 200 euros à chaque requérant pour toutes les autres requêtes couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Françoise Elens-PassosIsabelle Berro-Lefèvre
Greffière adjointePrésidente
Annexe
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
5262/10
14/01/2010
Giuseppe MARRA
05/01/1947
San Donaci
Alessandro RENNA
40032/10
09/07/2010
Mario Michele COURRIER
08/05/1947
Trasacco
Anton Giulio LANA
53233/10
17/08/2010
Salvatore TORRISI
19/02/1941
Trecastagni
Marco DI PIETRO
64789/10
18/10/2010
Marco RENZETTI
14/07/1932
Grosseto
Simone RENZETTI
17/05/1966
Principina A Mare
Vittorio PERONACI
6513/11
25/11/2010
Stefano BENEDETTI
14/10/1950
Macerata
Le requérant n’est pas représenté par un avocat
29714/11
28/03/2011
Bernardo COMELLA
30/11/1936
Palerme
Maurizio DE STEFANO
40636/11
21/06/2011
MARTINI VALTER & C. S.A.S.
MARTINI VALTER & C. S.A.S.
Bagno di Gavorrano
Vittorio PERONACI
75910/11
15/11/2011
Maria TURTURRO
19/11/1959
Giovinazzo
Giorgio TOURNIER
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