MARRO ET AUTRES c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 29100/07
Esterina MARRO et autres
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 8 avril 2014 en une chambre composée de :

Işıl Karakaş, présidente,

Guido Raimondi,

András Sajó,

Nebojša Vučinić,

Paul Lemmens,

Egidijus Kūris,

Robert Spano, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 2 juillet 2007,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1. La liste des requérants figure en annexe. Ils sont représentés devant la Cour par Mes D. et G. Novarini, avocats à Broni (Pavie).

2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agente, Mme E. Spatafora.

A. Les circonstances de l’espèce

3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

4. La première requérante (Mme Esterina Marro) est la mère de M. Sergio Marra, né le 27 juillet 1972. Les autres requérants sont les frères et sœur de ce dernier.

5. À une date non précisée, les requérants déposèrent plainte contre M. Sergio Marra, qui depuis longtemps faisait usage de stupéfiants. Ils déclarèrent avoir pris cette initiative afin d’éloigner leur proche des toxicomanes qu’il fréquentait.

6. Le 17 août 1995, Sergio Marra fut arrêté et emprisonné au pénitencier de Voghera. Lors de son entrée au pénitencier, il déclara avoir consommé des stupéfiants deux jours avant son arrestation. Le 5 septembre 1995, il déclara au médecin de la prison ne pas avoir pris de stupéfiants depuis environ deux ans. Le 13 septembre 1995, il décéda. Selon le rapport du médecin légiste, la cause de sa mort était une overdose de substances similaires à la morphine, probablement de l’héroïne.

7. Le 2 juillet 1996, les requérants assignèrent le ministère de la Justice devant le tribunal de Milan afin d’obtenir la réparation des dommages qu’ils estimaient avoir subis en raison du décès de leur proche. Ils alléguaient que l’introduction de stupéfiants à l’intérieur d’une prison était interdite, et ils considéraient que le fait que leur fils et frère avait pu s’en procurer démontrait qu’il y avait eu négligence de la part du personnel chargé de la surveillance au pénitencier de Voghera.

8. Par un jugement du 24 octobre 1998, le tribunal de Milan rejeta la demande des requérants.

9. Dans sa décision, le tribunal observait qu’il incombait à l’administration du pénitencier d’empêcher l’introduction de drogue à l’intérieur de la prison et que la circonstance que des stupéfiants y circulaient démontrait l’inefficacité du contrôle opéré par elle. Il notait cependant que la responsabilité de l’administration ne pouvait être déclarée que s’il y avait eu dol ou négligence (dolo o colpa). En l’espèce, il considérait que rien ne permettait d’affirmer que l’introduction de stupéfiants avait eu lieu par la volonté du personnel pénitentiaire et qu’il n’y avait donc pas eu dol. Quant à la négligence, il relevait qu’elle pouvait exister si le fait en cause était prévisible et évitable, et il estimait que l’introduction de stupéfiants était un événement prévisible mais non évitable puisque pareilles substances étaient selon lui faciles à dissimuler. En outre, il considérait que l’on ne pouvait retenir une responsabilité objective de l’administration qui aurait été jusqu’à affirmer que tout ce qui se passait au sein d’une prison lui était ipso facto imputable.

10. Le tribunal soulignait qu’en tout état de cause il manquait un lien de causalité entre l’omission de contrôle de l’administration et le décès de Sergio Marra. Il exposait en effet que, selon la théorie de la « causalité adéquate » (causalità adeguata), étaient seuls « causes » d’un événement les comportements qui, selon une évaluation ex ante, auraient probablement évité sa survenance. Il relevait que, en l’espèce, le décès n’avait pas été provoqué par la prise de stupéfiants, mais par l’administration d’une dose de drogue supérieure au seuil de tolérance d’une personne qui, étant emprisonnée depuis environ un mois, avait une capacité à supporter les stupéfiants moindre par rapport à la plupart des toxicomanes. L’auteur de l’introduction des stupéfiants étant inconnu, il estimait qu’il était difficile de prévoir que la drogue était destinée à Sergio Marra, qui se trouvait dans des conditions physiologiques particulières. Il notait que les requérants eux-mêmes admettaient par ailleurs que leur fils et frère s’était volontairement injecté les substances en question et que, s’agissant d’un individu adulte et en possession de ses capacités mentales, aucune obligation de surveillance particulière n’incombait au personnel de la prison.

11. Les requérants interjetèrent appel de ce jugement. Ils alléguaient l’existence d’un lien de causalité entre l’omission de contrôle de l’administration pénitentiaire et le décès de leur proche, arguant que l’introduction de stupéfiants en prison pouvait être évitée en utilisant des chiens entraînés à cette fin.

12. Par un arrêt du 6 mars 2002, la cour d’appel de Milan rejeta l’appel des requérants, confirmant pour l’essentiel le raisonnement du tribunal de première instance et relevant que Sergio Marra s’était volontairement injecté des stupéfiants. Sur ce dernier point, elle estimait qu’il s’agissait d’une conduite relevant d’un choix personnel de l’intéressé, non imputable à l’administration. Par ailleurs, elle notait qu’aucune disposition n’imposait spécifiquement à cette dernière, à des fins de protection de la santé des détenus, d’empêcher l’utilisation de drogue au sein de la prison et que l’utilisation de chiens ne constituait pas forcément un moyen sûr et efficace pour prévenir l’introduction de stupéfiants. Pour la cour d’appel, il n’avait pas été établi comment, en l’espèce, les stupéfiants avaient été introduits dans la prison ; dès lors, on ne pouvait, à ses yeux, imputer à l’administration un comportement négligent spécifique.

13. Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous « le droit interne pertinent »), les requérants se pourvurent en cassation.

14. Par un arrêt du 6 février 2007, dont le texte fut déposé au greffe le 31 mars 2007, la Cour de cassation débouta les requérants de leur pourvoi.

15. Elle observait que la responsabilité par omission était exceptionnelle et ne s’envisageait qu’en présence d’une obligation d’empêcher la survenance d’un certain événement. Elle précisait que cette obligation pouvait trouver son fondement dans une disposition légale ou dans l’existence d’un rapport spécifique entre la personne dont l’intérêt avait été lésé et celle responsable de cette lésion. S’agissant de ce dernier point, elle ajoutait que ce rapport devait être établi au cas par cas.

16. En outre, la Cour de cassation se démarquait de la position de la cour d’appel sur la question de savoir si l’administration était tenue d’empêcher l’introduction de stupéfiants au sein des prisons. Elle estimait qu’une telle obligation existait, compte tenu de l’exigence de protéger la santé des détenus et de la situation particulière de ces derniers. Elle indiquait cependant que le choix des instruments à utiliser à cet égard ressortissait du pouvoir discrétionnaire du législateur ou de l’administration et qu’il n’était pas soumis à un contrôle juridictionnel.

17. Selon la Cour de cassation, la responsabilité de l’administration devait être exclue lorsque l’événement préjudiciable se serait produit même en présence d’un comportement adéquat, et ce en raison de l’absence d’un lien de causalité. En l’espèce, la Cour de cassation notait que la drogue aurait pu être introduite en prison selon des modalités propres à exclure toute violation de l’obligation de contrôle incombant à l’administration.

18. La Cour de cassation précisait enfin que la cour d’appel avait à tort estimé que l’utilisation volontaire des stupéfiants avait rompu le lien de causalité, mais que cette erreur n’influait pas sur l’issue du litige.

B. Le droit interne pertinent

1. Le code pénal

19. Aux termes de l’article 40 du CP,

« Nul ne peut être puni pour un fait érigé en infraction par la loi, si l’événement préjudiciable ou dangereux duquel dépend l’existence de l’infraction n’est pas une conséquence de son action ou omission.

Ne pas empêcher un événement qu’on a l’obligation juridique d’empêcher équivaut à le provoquer. »

2. La Constitution

20. Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Constitution se lisent comme suit :

Article 28

« Les fonctionnaires et les employés de l’État et des organismes publics (enti pubblici) sont directement responsables, selon les lois pénales, civiles et administratives, pour les actes accomplis en violation de droits. Dans ces cas, la responsabilité civile s’étend à l’État et aux organismes publics. »

Article 32 § 1

« La République protège la santé comme droit fondamental de l’individu et intérêt de la collectivité et garantit des soins gratuits aux personnes dépourvues de moyens. »

GRIEF

21. Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants reprochent aux autorités le décès de leur proche.

EN DROIT

22. Les requérants allèguent que le décès de leur fils et frère résulte d’une violation de l’article 2 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

23. Le Gouvernement conteste cette thèse.

A. Arguments des parties

1. Les requérants

24. Les requérants soutiennent que les autorités italiennes ont omis d’empêcher leur proche de se procurer des stupéfiants à l’intérieur du pénitencier de Voghera et ont de la sorte manqué à leur obligation de protéger sa vie. Selon les intéressés, la Cour de cassation a précisé que l’usage volontaire de stupéfiants impliquait une prise de risque mais ne neutralisait pas complètement le lien de causalité entre le décès et l’omission de surveillance et que cela n’excluait pas par conséquent la responsabilité des autorités. En d’autres termes, les requérants estiment que ledit usage n’était pas à lui seul suffisant à déterminer l’événement en cause.

25. En outre, les requérants observent que, aux termes de l’article 40 § 2 du CP, « ne pas empêcher un événement qu’on a l’obligation juridique d’empêcher équivaut à le provoquer ». Ils indiquent que la cour d’appel de Milan a affirmé qu’aucune disposition interne n’obligeait l’administration pénitentiaire à empêcher l’usage de stupéfiants par des détenus, et ils considèrent que, ce faisant, elle est parvenue à une conclusion « absurde ». Ils soutiennent que, au contraire, l’article 32 de la Constitution protège le droit à la santé de tout individu, y compris – selon eux – des détenus, qu’il est notoire que les stupéfiants sont mauvais pour la santé et que l’interdiction de les introduire en prison vise donc aussi à garantir la santé des personnes privées de liberté.

26. Les requérants estiment de plus que l’on ne saurait retenir l’argument du Gouvernement, selon lequel l’utilisation de chiens détecteurs de drogue avait été exclue afin d’éviter d’intimider les familles effectuant des visites à leurs proches détenus (paragraphe 27 ci-après). Ils indiquent que des chiens capables de repérer la présence de stupéfiants sont présents dans les aéroports. Ils considèrent que des méthodes de contrôle plus incisives ne sauraient être écartées par crainte de violer le droit au respect de la vie privée, ce droit n’étant pas – à leurs yeux – plus important que le droit à la vie.

28. Les requérants affirment enfin que leur fils et frère venait de s’évader d’une communauté pour toxicomanes et qu’il avait été placé dans la même cellule qu’un détenu accusé de trafic de drogue. Ils ajoutent qu’un test effectué sur cette personne le jour du décès de leur proche avait donné un résultat positif au dépistage de stupéfiants. Ils considèrent que le placement de leur proche dans la cellule en question a été « un comble d’ignorance et de sottise ».

2. Le Gouvernement

29. Le Gouvernement indique que l’État est tenu par des obligations positives de protéger la vie lorsqu’il y a un risque immédiat, concret et prévisible pour la vie d’un individu identifiable et lorsque les mesures nécessaires pour pallier ce risque sont raisonnables. Il ajoute que ceci s’applique également aux prisonniers compte tenu de leur situation de vulnérabilité, en se référant notamment aux arrêts Salman c. Turquie ([GC], no 21986/03, CEDH 2000-VII), Trubnikov c. Russie (no 49790/99, 5 juillet 2005) et Keenan c. Royaume-Uni (no 27229/95, CEDH 2001-III), et, mais il estime qu’on ne saurait imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif.

30. En l’espèce, le Gouvernement considère que l’administration n’a pas été négligente dans la surveillance de Sergio Marra et que les mesures prises pour protéger ce dernier étaient raisonnables et adéquates. Il indique que, le jour de son arrestation, l’intéressé était apparu calme et coopératif. Il ajoute que celui-ci avait montré des signes de sa toxicomanie et d’un début de crise de sevrage et que, pour cette raison, il avait été soumis à une procédure de désintoxication. Il précise qu’il avait été placé dans une cellule collective et avait fait l’objet de visites médicales hebdomadaires. Il affirme également que l’intéressé avait déclaré au médecin de la prison qu’il ne faisait plus usage de stupéfiants depuis deux ans et que son état général semblait bon. De plus, il indique qu’aucun élément ne donnait à penser que sa vie était en danger, qu’il n’avait pas donné de signes de troubles mentaux et qu’il n’avait été soumis à aucune mesure spéciale de coercition. Par ailleurs, pour le Gouvernement, rien n’empêche de penser que la mort de Sergio Marra était la conséquence non pas d’un suicide, mais de l’injection accidentelle d’une dose excessive de stupéfiants, et donc – selon lui – d’un événement tout à fait imprévisible.

31. Pour ce qui est des mesures générales visant au contrôle et à la prévention de la circulation des stupéfiants en milieu carcéral, le Gouvernement indique que tout pénitencier dispose d’une liste d’objets qui peuvent entrer et circuler et que les stupéfiants n’en font pas partie. Il précise que, à l’époque des faits, la prison de Voghera prohibait l’introduction de différents produits – à savoir les produits en poudre ou en grains, le savon et les seringues – et que, avant l’entrée en contact avec les prisonniers, toute personne faisait l’objet d’une fouille et tout colis d’une inspection. Il ajoute que les visiteurs, les agents pénitentiaires et les prisonniers devaient passer sous un détecteur électromagnétique et que, en plus, les détenus étaient soumis à une fouille corporelle.

32. Le Gouvernement soutient en outre que les détenus ont développé au cours des années des systèmes ingénieux pour avoir accès à des drogues, lesquelles seraient parfois cachées sous des timbres postaux, dans des effets personnels, dans des chaussures, dans la nourriture, entre deux feuilles de papier, ou imprégnées dans des images, ou bien parfois transmises par des baisers. Il estime que l’administration ne saurait être tenue pour responsable à chaque fois que l’un de ces stratagèmes – à ses dires inopinés et imprévisibles – se révèle efficace. Il attire également l’attention de la Cour sur le nombre de détenus toxicomanes en Italie (selon lui : en juin 1995, 15 336 détenus sur 51 973, soit 29,51 % du total de la population carcérale, et, au 31 décembre 2012, 15 663 détenus sur 65 701).

33. De plus, le Gouvernement considère qu’effectuer des fouilles fréquentes et systématiques au sein des prisons pourrait ne pas s’avérer efficace et pourrait violer la vie privée et la dignité humaine des détenus. À cet égard, il ajoute que l’administration pénitentiaire a exclu l’utilisation de chiens détecteurs de drogue pour ne pas intimider les familles qui visitent leurs proches détenus, mettant ainsi en balance – d’après lui – l’obligation de protéger la santé avec le droit au respect de la vie familiale.

34. Le Gouvernement soutient également qu’il ressort d’un article publié dans le quotidien La Repubblica du 28 mai 1997 que les requérants avaient essayé d’envoyer de la nourriture à leur proche et que leurs colis leur avaient été retournés car l’administration du pénitencier aurait considéré qu’ils étaient un moyen potentiel pour cacher de la drogue.

35. Par ailleurs, le Gouvernement indique que, comme la Cour de cassation l’aurait à juste titre souligné, on ne pouvait pas exclure que les stupéfiants seraient parvenus à Sergio Marra même si tous les contrôles possibles avaient été effectués par les autorités pénitentiaires. Il considère que les requérants dénoncent une interprétation – à leurs yeux incorrecte – des dispositions internes pertinentes en l’espèce et que, ce faisant, en présentant devant la Cour des doléances selon lui identiques à celles déjà formulées au niveau interne, ils soulèvent pour l’essentiel un grief qui relève d’une quatrième instance.

36. Le Gouvernement relève de plus que les requérants reprochent aux autorités d’avoir placé leur fils et frère dans une cellule où était détenue une personne accusée de trafic de stupéfiants et pour laquelle un test de dépistage de drogue avait donné un résultat positif (paragraphe 28 ci‑dessus). Il estime cependant que cette circonstance serait sans importance car de nombreuses mesures auraient été prises pour éviter la circulation de drogue au sein de la prison et car le proche des requérants aurait pu lui‑même se procurer des stupéfiants et les partager avec son codétenu.

37. Le Gouvernement indique également que des investigations avaient été menées dès la découverte du corps de Sergio Marra et qu’une autopsie avait été effectuée pour déterminer les causes de son décès. Il ajoute qu’aucun élément permettant d’en attribuer une quelconque responsabilité à des personnes identifiables n’avait été décelé et qu’en conséquence, le 14 septembre 1996, le juge des investigations préliminaires de Voghera avait ordonné le classement sans suite de l’affaire. Il affirme de même qu’une enquête administrative avait elle aussi été ouverte tout de suite après les faits et qu’elle avait abouti à la conclusion que rien d’anormal n’aurait été remarqué avant le décès de Sergio Marra. Il indique que les requérants ont par ailleurs eu le loisir d’introduire une action civile en dédommagement et que celle-ci a été examinée au fond.

B. Appréciation de la Cour

1. Principes généraux

38. La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 § 1 de la Convention astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, et Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998‑VIII).

39. La Cour rappelle également que l’obligation de l’État va au-delà du devoir primordial d’assurer le droit à la vie, en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Osman, précité, ibidem). Aussi, dans certaines circonstances bien définies, l’article 2 de la Convention peut mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 67 in fine, CEDH 2002-VIII, Branko Tomašić et autres c. Croatie, no 46598/06, § 50, 15 janvier 2009, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, 9 juin 2009).

40. Pour autant, la Cour estime que cela ne signifie pas que l’on puisse déduire de cette disposition une obligation positive d’empêcher toute violence potentielle. Il faut en effet interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, en tenant compte des difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines et aussi de l’imprévisibilité du comportement humain et des choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (Osman, précité, § 116, et Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, § 105, 15 décembre 2009).

41. La Cour considère dès lors que toute menace alléguée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Elle a déjà affirmé qu’une obligation positive existe lorsqu’il est établi que les autorités connaissaient ou auraient dû connaître l’existence d’une menace réelle et immédiate pour la vie d’un ou de plusieurs individus et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Bromiley c. Royaume-Uni (déc.), no 33747/96, 23 novembre 1999, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 55, CEDH 2002–III, Mastromatteo, précité, § 68, et Branko Tomašić, précité, §§ 50-51).

42. S’agissant en particulier des personnes privées de liberté, la Cour rappelle que la Convention impose à l’État l’obligation positive de veiller, entre autres, à ce que la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate (voir, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000‑XI, et Riviere c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006).

2. Application de ces principes à la présente espèce

43. La Cour observe que les requérants n’ont pas allégué que les autorités disposaient d’éléments pouvant les amener à croire que leur proche se trouvait dans une situation de danger particulière et que, en faisant usage de drogue, il encourait, par rapport à tout autre détenu toxicomane, un risque potentiellement plus élevé d’en subir des conséquences mortelles. Elle estime donc que, en l’occurrence, n’était pas en jeu l’exigence d’une protection rapprochée d’un ou de plusieurs individus identifiables à l’avance comme cibles potentielles d’une atteinte à la vie (voir, mutatis mutandis et a contrario, Osman, Paul et Audrey Edwards, Branko Tomašić et Opuz, précités), mais plutôt l’obligation d’assurer une protection générale d’un groupe vulnérable de personnes, à savoir les détenus toxicomanes (voir, mutatis mutandis, Mastromatteo, précité, et Maiorano, précité).

44. La Cour relève que ceci est d’autant plus vrai en l’espèce, étant donné que le proche des requérants avait lui-même affirmé le 5 septembre 1995 ne pas avoir fait usage de stupéfiants depuis longtemps et qu’il n’avait donné aucun signe amenant à penser qu’il souffrait de troubles mentaux ou se trouvait dans une situation de vulnérabilité particulière (paragraphes 6 et 30 ci-dessus).

45. Dans ces conditions, la Cour ne saurait considérer que le seul fait objectif qu’un prisonnier ait pu avoir accès à des stupéfiants est constitutif d’un manquement de l’État à ses obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention. Elle reconnaît que les autorités, afin de protéger la santé et la vie des citoyens, sont certes tenues d’adopter des mesures pour contrer le trafic de drogue, et ce à plus forte raison lorsque ce fléau a lieu ou pourrait avoir lieu dans un endroit sécurisé, tel qu’une prison ; il n’en demeure pas moins qu’elles ne sauraient pour autant garantir de manière absolue un arrêt total du trafic de drogue et qu’elles jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la méthode à utiliser en la matière. À cet égard, la Cour rappelle qu’elles sont liées par une obligation de moyens et non de résultat (voir, mutatis mutandis, Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 251, CEDH 2011).

46. En l’espèce, la Cour note que les requérants n’ont pas contesté les affirmations du Gouvernement (paragraphe 31 ci-dessus) selon lesquelles, à l’époque des faits, la prison de Voghera prohibait l’introduction non seulement des stupéfiants mais aussi de divers produits – à savoir les produits en poudre ou en grains, le savon et les seringues –, toute personne faisait l’objet d’une fouille et tout colis d’une inspection, et les visiteurs, agents pénitentiaires et prisonniers devaient passer sous un détecteur électromagnétique. Elle est d’avis que, par l’adoption de ces mesures, l’État a satisfait à son obligation d’agir pour contrer le trafic de drogue en milieu carcéral. En revanche, compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissent les autorités, elle estime qu’on ne saurait faire découler de l’article 2 de la Convention une obligation générale, pour l’État, de recourir à des chiens détecteurs de drogue en tout endroit – tel qu’un pénitencier – susceptible d’être un lieu de transit de stupéfiants.

47. Le proche des requérants, dont la toxicomanie était connue des autorités, a été placé dans une cellule avec un autre détenu accusé de trafic de stupéfiants et pour lequel un test de dépistage de drogue avait donné un résultat positif. La Cour note que les requérants soulignent ce point à juste titre (paragraphe 28 ci-dessus) et que le Gouvernement n’a pas contesté la véracité de leur allégation (paragraphe 36 ci-dessus) ; il n’en demeure pas moins qu’on ne saurait considérer cet incident comme étant la cause du décès du fils et frère des requérants. En effet, la Cour relève que la manière dont ce dernier s’est procuré les stupéfiants demeure inconnue ; on ne saurait dès lors dire avec précision quelle a été la défaillance qui a rendu possibles l’introduction et la circulation de la drogue à l’intérieur du pénitencier de Voghera et si le codétenu en question était de quelque manière que ce soit impliqué dans les faits. En outre, vu les informations fournies par le Gouvernement sur le nombre de détenus toxicomanes en Italie (paragraphe 32 ci-dessus), la Cour considère qu’il pourrait s’avérer en pratique difficile, pour les autorités, de séparer systématiquement en milieu carcéral de tout toxicomane les usagers occasionnels de drogue et les trafiquants de stupéfiants.

48. La Cour note également que des enquêtes pénale et disciplinaire ont été ouvertes dès la découverte du cadavre du proche des requérants et qu’une autopsie a été effectuée en temps utile (paragraphe 37 ci-dessus). À cet égard, elle constate que les requérants n’ont pas soutenu que ces enquêtes ont été défaillantes ou autrement contraires à la Convention.

49. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le fait que le fils et frère des requérants, tout en se trouvant en détention, ait pu se procurer et utiliser de la drogue, ne saurait, à lui seul, entraîner la responsabilité de l’État quant au décès en cause (voir, mutatis mutandis, Volk c. Slovenie, no 62120/09, § 90, 13 décembre 2012).

50. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’aucune apparence de violation de l’article 2 de la Convention ne saurait être décelée en l’espèce.

51. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

              Stanley NaismithIşıl Karakaş
GreffierPrésidente

ANNEXE

     Esterina MARRO est une ressortissante italienne née en 1946, résidant à Stradella    Alessandro MARRA est un ressortissant italien né en 1967, résidant à Stradella    Carmine MARRA est un ressortissant italien né en 1968, résidant à Stradella    Anna MARRA est une ressortissante italienne née en 1973, résidant à Stradella

 

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