Marte et Achberger c. Autriche (radiation)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Mars 1998

Marte et Achberger c. Autriche (radiation) - 22541/93

Arrêt 5.3.1998

Article 37

Article 37-1

Radiation du rôle

Poursuites pénales puis pénales administratives pour actes de résistance aux forces de l’ordre (article 4 du Protocole n° 7): radiation du rôle

Règlement amiable conclu entre le gouvernement autrichien et les requérants – absence de tout motif d’ordre public s’opposant à la radiation de l’affaire du rôle.

Conclusion: radiation du rôle (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy