Communiquée le 5 juin 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 76791/16
Felix MARTHALER
contre la Suisse
introduite le 7 décembre 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un attroupement, au sein duquel le requérant se trouvait à l’occasion de la « Fête du travail » du 1er mai 2011 dans l’espace Kanzleiareal/Helvetiaplatz à Zurich. Vers 16 h 30, la police forma un cordon de sécurité autour des personnes présentes et n’autorisa que les personnes sans lien avec une manifestation non autorisée à sortir du périmètre délimité. Vers 19 heures, 542 individus, dont le requérant, furent arrêtés, conduits à un poste de police (maintenus par des sangles de câbles pendant le transport) et détenus à des fins de vérification de sécurité. La police prononça à l’encontre du requérant une mesure d’éloignement de 24 heures, valable dès 22 heures, lui interdisant de pénétrer ou de rester dans un périmètre délimité du centre-ville de Zurich. À 22 h 30, il fut relâché sans qu’aucune poursuite pénale ne fût engagée contre lui.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? La détention du requérant a-t-elle été ordonnée « selon les voies légales » ?
2. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, notamment au vu de la mesure d’éloignement prononcée contre lui ?
3. Y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion du requérant au sens de l’article 11 § 1 de la Convention, notamment au vu de la mesure d’éloignement prononcée contre lui ?
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