Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14
Janvier 2000
Martinelli c. Italie - 33827/96
Arrêt 11.1.2000 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale engagée à l'encontre du requérant en juin 1991 et toujours pendante devant la cour d'appel. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 25 millions de lires (ITL), couvrant le dommage matériel et moral (20 millions de lires) ainsi que les frais encourus (5 millions de lires).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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