Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Martínez-Caro de la Concha Castañeda et autres c. Espagne (déc.) - 42646/98, 42647/98, 42648/98 et al.
Décision 7.3.2000 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Applicabilité de l’article 6 à des litiges portant sur le montant de primes d’expatriation perçues par des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères: irrecevable
Les quinze requérants, des haut fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères, présentèrent auprès de différentes autorités administratives des réclamations tendant à la révision des montants correspondant aux compléments spéciaux qu’ils percevaient en raison de leur résidence à l’étranger. Ces demandes furent rejetées. Les requérants saisirent alors l’Audienica nacional de procédures contentieuses administratives. Elle les débouta sur le fondement d’un arrêt du Tribunal suprême saisi dans une affaire similaire d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par l’avocat de l’Etat, et où les requérants n’étaient pas parties, ne pouvant dès lors ni comparaître, ni présenter leurs éventuelles allégations. Cet arrêt statuait dans le sens contraire à celui préconisé par les requérants. Les requérants saisirent le Tribunal constitutionnel de recours d’amparo en invoquant divers griefs relatifs à l’équité des procédures devant l’Audiencia nacional. Ces recours furent rejetés.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (applicabilité), et l'article 14 combiné avec l'article 6 § 1 et avec l’article 1 du Protocole n° 1.
Il convient d’abord de déterminer si l’article 6 § 1 s’applique en l’espèce au vu du critère fonctionnel dégagé dans l’arrêt Pellegrin et régissant l’applicabilité de l’article 6 en matière de contestations soulevées par les employés du service public au sujet de leurs conditions de service. Ce critère fonctionnel consiste dans chaque cas à établir si l’emploi du requérant implique, compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qu’il comporte, une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités. Si tel est le cas, le litige échappe au champ d’application de l’article 6. En l’espèce, les requérants, employés du Ministère des affaires étrangères en poste à l’étranger dans des consulats et ambassades, étaient assujettis à des obligations spécifiques « inhérentes au caractère de service public » de leur mission, leurs activités étant caractéristiques des fonctions spécifiques de l’administration publique définies ci-dessus. Concrètement, il apparaît que les requérants avaient d’importantes responsabilités dans le domaine des relations extérieures de l’Etat; ils ont ainsi participé directement à l’exercice de la puissance publique dans les Etats où ils étaient affectés et ont accompli des fonctions ayant pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat. Le même raisonnement s’applique aux deux requérants retraités car leur demande porte sur des montants directement liés à l’exercice de leurs fonctions alors que le lien particulier qui les unissait à l’administration existait encore: incompatible ratione materiae.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy