Martinez Sala et autres c. Espagne (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 59

Décembre 2003

Martinez Sala et autres c. Espagne (déc.) - 58438/00

Décision 18.11.2003 [Section IV]

Article 3

Traitement inhumain

Allégations de mauvais traitements par la police et caractère effectif de l’enquête: recevable

Les quinze requérants, sympathisants présumés d’un mouvement indépendantiste catalan, furent arrêtés et détenus peu de temps avant la célébration des jeux olympiques de Barcelone en 1992. Ils allèguent avoir fait l’objet de tortures et de mauvais traitements physiques et psychologiques lors de leur arrestation puis de leur détention (qui dura jusqu’à cinq jours) avant comparution devant le juge, en Catalogne et dans les locaux de la Direction Générale de la Garde Civile de Madrid. Des médecins dépêchés par les autorités examinèrent les requérants au cours de leur détention. Leurs rapports font état de certaines plaies ou d’hématomes essentiellement superficiels, et de marques de menottes, et concluent à l’aptitude des détenus à être entendus par le juge. Quelques requérants furent remis en liberté sous caution par le juge d’instruction, trois ont été libérés faute d’accusation. Le juge d’instruction saisi de plaintes pénales pour délit de blessures et tortures, rendit en 1993 un non-lieu provisoire au motif que, d’après les rapports des médecins mandatés par les autorités, il n’était pas prouvé que les requérants auraient subi des mauvais traitements. Cette décision ne fut pas infirmée par la suite. Les requérants furent jugés par l’Audiencia Nacional en 1995: six d’entre eux ont été condamnés à des peines d’emprisonnement pour délits d’appartenance ou de collaboration avec une bande armée, possession d’explosifs, possession illicite d’armes, et terrorisme et quatre ont été relaxés. Les allégations de tortures et de mauvais traitements des requérants furent réexaminées en 1997 par le juge d’instruction qui avait classé le dossier en 1993. Le juge statua au vu des expertises médicales précédemment établies, jugeant inutiles de mener de nouvelles investigations, et rendit un non-lieu faute de preuve. Les requérants formèrent sans succès des recours.

Recevable sous l’angle de l’article 3 après rejet des exceptions préliminaires d’irrecevabilité soulevées par le Gouvernement.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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