Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5
Avril 1999
Martins Casimiro et Cerveira Ferreira c. Luxembourg (déc.) - 44888/98
Décision 27.4.1999 [Section II]
Article 9
Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction
Refus d’accorder au fils des requérants, membres de l’Eglise adventiste du 7e jour, une dispense générale de suivre l’enseignement scolaire du samedi pour raisons religieuses: irrecevable
Les requérants et leur fils F., sont membres de l’Eglise adventiste du 7e jour, qui prescrit le repos absolu le samedi. Ils introduisirent une demande aux fins de voir leur fils dispensé de fréquenter son établissement scolaire le samedi. Le bourgmestre rejeta leur demande mais les requérants ne conduisirent plus F. à l’école le samedi. Ils furent poursuivis pour cette raison devant le tribunal de la jeunesse, lequel sursit à statuer pour permettre aux requérants de formuler une nouvelle demande. Le conseil communal refusa d’accorder la dispense souhaitée. Les requérants demandèrent l’annulation des décisions de refus. Le tribunal rejeta leurs demandes en estimant que si les élèves peuvent individuellement et ponctuellement être dispensés de l’enseignement scolaire obligatoire pour l’exercice d’un culte ou pour une fête religieuse, une dispense générale de la journée du samedi qui couvre une partie importante de l’emploi de temps normal de l’école est susceptible de désorganiser démesurément les programmes scolaires aussi bien du bénéficiaire de la dispense que des responsables de classe et des autres élèves. La cour d’appel confirma ce jugement. Les requérants estiment que le refus d’accorder la dispense souhaitée constitue une atteinte à leur droit de pratiquer librement leur religion.
Irrecevable sous l’angle de l’article 9: La liberté de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » et est, dans sa dimension religieuse, l’un des éléments les plus vitaux contribuant à former l’identité des croyants et leur conception de la vie. Il y va du pluralisme - chèrement conquis au cours des siècles - consubstantiel à pareille société. Si la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur, elle implique de surcroît, notamment, celle de manifester sa religion. Le témoignage, en paroles et en actes, se trouve lié à l’existence de convictions. En l’espèce, le refus d’octroyer la dispense, peut s’analyser en une restriction au droit des requérants de manifester librement leur religion. Les autorités luxembourgeoises ont considéré que les dispenses qui peuvent être accordées, ponctuellement, pour la célébration des rites religieux propres à certains cultes, ne doivent pas revêtir un caractère général tel qu’elles aboutissent à porter atteinte au droit à l’instruction, protégé par l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention, et dont l’importance dans une société démocratique ne saurait être méconnue. Or, la dispense sollicitée par les requérants avait pour objet de soustraire l’enfant au rythme normal de la scolarité, le samedi étant un jour à part entière dans le programme. Le tribunal a soutenu qu’une telle dispense porterait également atteinte aux droits des autres élèves, compte tenu de la désorganisation du système scolaire que cette mesure serait susceptible d’engendrer. L’Etat a le devoir de veiller à ce que les enfants puissent exercer leur droit à l’instruction. Par ailleurs, lorsqu’au lieu de le conforter, le droit des parents au respect de leurs convictions religieuses entre en conflit avec le droit de l’enfant à l’instruction, les intérêts de l’enfant priment. Dans ces conditions, la Cour estime que le refus prévu par la loi d’octroyer aux requérants une dispense générale de cours le samedi pour leur fils mineur se justifiait pour la protection des droits et libertés d’autrui, et en particulier du droit à l’instruction: manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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