MARTINEZ SALA et AUTRES contre l'ESPAGNE

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 58438/00
par David MARTINEZ SALA et autres
contre l’Espagne

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 2 juillet 2002 en une chambre composée de

SirNicolas Bratza

MM.A. Pastor Ridruejo,
MmesE. Palm,
V. Strážnická,
MM.M. Fischbach,
J. Casadevall,
S. Pavlovschi, juges,

et de M. M. O’Boyle, greffier de section,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants espagnols résidant en Catalogne. Ils sont représentés devant la Cour par Me Salellas Magret, avocat à Girone (Catalogne).

Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Dès le 29 juin 1992, peu de temps avant la célébration des jeux olympiques de Barcelone, des sympathisants présumés du mouvement indépendantiste catalan furent arrêtés.

A.  Faits allégués par les requérants

Faits allégués par David Martínez Sala

Le requérant fut arrêté dans la nuit des 28 au 29 juin 1992, vers 3 heures du matin, alors qu’il se rendait en voiture à son domicile. Il fut intercepté par une autre voiture d’où sortirent cinq personnes armées et d’autres individus par derrière. Il fut jeté par terre et menotté, la tête recouverte, et contraint de s’allonger entre les sièges à l’arrière de la voiture, où il fut immobilisé par les pieds des trois personnes assises sur le siège. Il lui adressèrent des insultes relatives à ses idées prétendument séparatistes et indépendantistes. Il fut conduit dans une petite cellule, placé contre le mur et battu par deux personnes. Une troisième personne entra dans la pièce et lui demanda de « chanter ». Le requérant voulu connaître son identité, mais reçu un coup à la nuque. Il fut emmené dans un véhicule, où il continua d’être battu, et, à l’arrivée, on lui banda les yeux. Il fut brutalement interrogé et reçut des coups à la tête et aux reins, ainsi que des décharges électriques dans les reins. On lui fit entendre des cris d’agonie d’un autre détenu et on lui mit un pistolet près du nez. Finalement, on lui fit signer un papier, on lui annonça qu’il était détenu par la Garde Civile de Barcelone, et on l’informa sur ses droits. Un deuxième interrogatoire eut lieu, la tête recouverte d’une cagoule qu’ils serrèrent afin de l’empêcher de respirer. On l’obligea à apprendre par cœur les réponses qu’il devrait donner lors des interrogatoires en présence de l’avocat d’office. Il fut ensuite conduit en voiture à Madrid, et pendant le trajet, on l’empêcha de dormir et on le roua sans cesse de coups. Dès son arrivée à Madrid, on lui fit subir à nouveau le traitement du sachet plastique en le menaçant de subir encore d’autres traitements s’il ne répondait pas aux questions qu’il avait mémorisées devant l’avocat d’office. Chaque jour, il fut conduit auprès d’un médecin légiste, devant lequel il refusa de faire état de ses souffrances, répondant que, par sécurité, il ne répondrait que devant le juge. Cinq jours plus tard, il fut conduit devant le juge central d’instruction n° 5 près l’Audiencia Nacional. Il fut ensuite placé dans une cellule en prison.

Rapports du médecin légiste

Le rapport du médecin légiste du 30 juin 1992 faisait état tout d’abord des antécédents médicaux exposés par le requérant, à savoir qu’il avait un polytraumatisme dû à un passage à tabac quatre ans avant et un ulcère du duodénum. Concernant sa détention, le requérant fit part au médecin légiste qu’il avait été détenu la veille, qu’il n’avait pas dormi, qu’il avait reçu des aliments et qu’il ne souhaitait pas être examiné par le médecin. Les 1er et 2 juillet 1992, à la Direction Générale de la Garde Civile, il refusa aussi d’être examiné. Dans le rapport du 13 juillet 1992, à l’Audiencia Nacional, un hématome léger fut constaté sur le bras droit, probablement dû au fait d’avoir été retenu, ainsi qu’une marque de menottes.

Faits allégués par Esteve Comellas Grau

La police fit irruption au domicile du requérant pendant qu’il dormait, et il reçut des coups à la tête et à l’estomac. Son domicile fut perquisitionné. Menotté, le requérant et son épouse furent conduits au poste de la Garde Civile de Manresa. Le requérant fut introduit dans une pièce, en présence d’agents de la Garde Civile, qui le tapèrent à l’estomac et aux reins et lui mirent une cagoule sur la tête qu’il serrèrent au fur et à mesure. Ils le menacèrent de faire du mal à sa femme. Après quelques heures, il fut conduit à Barcelone, où il continua d’être battu. On lui mit la tête dans la cuvette des toilettes et on le menaça, lui et son épouse.

Le requérant finit par apprendre par cœur une déposition qu’il devrait faire, et fut conduit à la Direction Générale de la Garde Civile de Madrid, où il fit l’objet de tortures psychologiques. Il fut placé dans une cellule mal éclairée aux dimensions réduites, d’où il sortit les yeux bandés et pénétra dans une petite salle où il reçut encore des coups et des gifles. Lors de ses dépositions, il déclara qu’on l’avait forcé à apprendre ses dépositions par coeur pour que son épouse fût remise en liberté.

Rapports du médecin légiste

Le rapport du médecin légiste du 30 juin 1992, après avoir recueilli les antécédents médicaux du requérant, précisait que celui-ci lui signala qu’il avait été détenu à son domicile, sans violence, ayant dormi un peu et pris régulièrement des aliments. Le requérant ne faisait état d’aucun mauvais traitement depuis son arrivée à Madrid, mais de quelques coups lors de son transfert à Madrid, et manifestait s’être fait lui-même les deux petites ecchymoses sur le front. Il fut à nouveau examiné les 1er et 2 juillet à la Direction Générale de la Garde Civile, et le 3 juillet 1992 à l’Audiencia Nacional. Lors de ces examens, il ne mentionna pas avoir subi de mauvais traitements et se dit préoccupé par la détention de sa femme. D’après le rapport du médecin légiste, le dernier examen n’apporte aucun élément nouveau si ce n’est la marque de menottes aux poignets.

Faits allégués par Jordi Bardina Vilardell

Le 29 juin 1992, à 7 heures, le requérant fut arrêté à son domicile par des agents de la Garde Civile. Menotté, il fut conduit au poste de la Garde Civile de Manresa, reçut des coups et sa tête fut recouverte d’un sac en plastique. Il fut constamment insulté et battu à la nuque et à la tête. Après quelques heures, il fut conduit à Barcelone, où il continua d’être battu, la tête recouverte d’un sachet. Là-bas, il fut brutalement torturé, la tête dans l’eau, des coups à la poitrine, à la tête, à l’estomac, les lèvres coupées, des gifles, des insultes, des menaces de mort, etc. Il fut conduit à Madrid et placé dans une cellule aux dimensions réduites, très sale et nauséabonde. De temps à autre, on le sortait de la cellule et on l’interrogeait à nouveau, l’obligeant à répéter constamment les réponses aux questions qu’on lui posait.

A une date non déterminée, le requérant fit une déposition devant l’agent chargé de l’enquête avec l’assistance d’une avocate commise d’office avec laquelle il ne s’était même pas entretenu. Il déclara avoir été torturé et maltraité pendant sa garde à vue. Au retour, il fut placé dans une autre cellule à la lumière très puissante et constamment allumée.

Au bout de cinq jours, ayant à peine dormi, le requérant fut conduit devant le juge central d’instruction n° 5 de l’Audiencia Nacional où il fit sa déposition.

Rapports du médecin légiste

Le rapport du médecin légiste du 30 juin 1992 se référait à l’arrestation non violente, selon les dires du requérant, à quelques coups qu’il aurait reçus et au fait allégué d’avoir eu la tête recouverte d’un sachet, ainsi qu’au fait d’avoir dormi et mangé. Le médecin légiste constata « une petite blessure avec inflammation sur le côté gauche de la lèvre inférieure, dont le requérant ne voulut pas révéler l’origine, ainsi que deux anciennes cicatrices au poignet et à la main gauches ». Il fut aussi examiné les 1er et 2 juillet 2002 dans les locaux de la Garde Civile. Le 3 juillet 2002, il expliqua au médecin légiste, qui l’examinait dans les locaux de l’Audiencia Nacional, qu’il était très fatigué parce qu’il avait mal dormi, mais avait mangé et n’avait pas été maltraité depuis son transfert à Madrid. Dans son rapport, le médecin constata aux poignets « une légère marque de menottes », le transfert à l’Audiencia Nacional s’étant effectué ainsi.

Faits allégués par Eduard Pomar Perez

Le 6 juillet 1992, à 21 heures, le requérant fut arrêté à son domicile et conduit à un poste de police ou de la Garde Civile de Sant Cugat, où on l’obligea à signer un document d’appartenance à Terra Lliure. Par la suite, il fut conduit à Manresa, où il passa la nuit dans un cachot. Le lendemain, il fut examiné par un médecin. Le même jour, le requérant, menotté à l’une des portes de la voiture et la tête recouverte, fut conduit à la Direction Générale de la Garde Civile à Madrid, où il fut placé dans une cellule. Selon lui, peu de temps après son arrivée, on l’obligea à faire des flexions, on l’insulta et on le contraignit à rester debout, face au mur, les yeux toujours fermés. Une heure plus tard, deux hommes entrèrent dans la cellule, lui mirent un sachet en plastique sur la tête et le menèrent dans une autre pièce, où placé contre le mur, il fut frappé au dos, à la poitrine et aux jambes. Le sachet était serré et desserré plusieurs fois pour provoquer une sensation d’asphyxie. Le requérant regagna sa cellule où il fut obligé de rester debout. Un peu plus tard, il fut examiné par une médecin légiste, à qui il décrivit les traitements subis. Il fut interrogé une deuxième fois, le sachet plastique sur la tête, et reçut des coups de poing sur tout le corps, aux oreilles et aux testicules, et fut ensuite frappé à la tête avec un annuaire téléphonique. Il fut menacé de décharges électriques et de sévices sexuels. Le lendemain, il fut soumis à un troisième interrogatoire, cette fois sans mauvais traitements, en présence d’un avocat. Il fut ensuite conduit à l’Audiencia Nacional. Le juge central d’instruction n° 5 le remit en liberté sous caution. Ne pouvant pas satisfaire le montant de la caution, il passa la nuit en prison jusqu’au paiement de la caution par sa famille le lendemain.

Rapports du médecin légiste

Le 7 juillet 1992, il fut examiné par le médecin légiste, et l’informa de mauvais traitements tels que coups et flexions. Il présentait un petit hématome et une inflammation des deux pavillons auriculaires, probablement posturaux ou occasionnés par un coup contre le profil d’une porte, et une petite érosion au coude gauche. Il fut à nouveau examiné le 8 juillet 1992. Lors de cet examen, le médecin légiste n’apprécia aucune élément nouveau si ce n’est que le requérant évoluait favorablement.

Faits allégués par Vicent Conca Ferrús

Le 1er juillet 1992, à 21 heures, le requérant fut arrêté par la Garde Civile et conduit à un poste de la Garde Civile qu’il ne put préciser, et le lendemain, à Madrid. Il fut interrogé à plusieurs reprises, les yeux toujours bandés ou couverts, et placé dans une cellule, dans le noir. Selon le requérant, un sachet plastique fut placé sur sa tête et serré et desserré afin de provoquer l’asphyxie, et il fut obligé de faire des flexions, alors qu’on lui marchait sur la plante des pieds, le frappait au dos, à la tête et au cou. Sa tête fut aussi immergée dans l’eau trois ou quatre fois pour l’asphyxier. On l’empêcha de dormir ou on l’obligea à rester debout dans la cellule, ou bien, le peu de temps qu’il pu dormir, il fut soudain réveillé par des coups à la porte et des menaces. Tout ceci lui causa une grande fatigue. Il mangea très peu et fut soumis à ces insultes constantes, contraint d’apprendre la déclaration qu’il devait faire devant la police, menacé de mort, ayant même une fois un objet métallique dans la bouche.

Rapports du médecin légiste

Il fut examiné par le médecin légiste les 2, 3 et 4 juillet 1992 à la Direction Générale de la Garde Civile. Le 2 juillet, il indiqua au médecin légiste avoir été violemment détenu et ne pas avoir reçu d’aliments depuis sa détention de la veille. Il se plaignit d’avoir reçu des coups sur la tête et au cou et d’être resté debout de longues heures. Le médecin légiste ne détecta aucun signe de violence sauf les marques de menottes et une légère suffusion conjonctivale non traumatique. Le rapport du médecin légiste du 3 juillet 1992 faisait état de mauvais traitements dénoncés par le requérant qui, d’après lui, aurait eu la tête recouverte d’un sachet et aurait été forcé à faire des flexions. On lui aurait donné quelques coups. Le médecin légiste nota que le requérant avait dormi et mangé régulièrement et constata des marques de menottes. Le 4 juillet, le médecin légiste souligna que son attitude était très hostile. Le 5 juillet 1992, il fut examiné par le médecin légiste à l’Audiencia Nacional. Dans son rapport, le médecin légiste indiqua que le requérant avait dit avoir fait l’objet de mauvais traitements de façon continue durant sa détention. L’examen ne révéla que des marques de menottes sur les poignets. 

Faits allégués par Eduard López Domenech

Le 6 juillet 1992, le requérant fut arrêté par la Garde Civile à son domicile à Barcelone. Sa famille ne fut pas informée. Il passa la nuit debout contre un mur, sans dormir, les yeux bandés, fut insulté, et reçut des coups à la nuque ainsi que des coups de pieds au dos et aux jambes. Le lendemain, deux personnes l’interrogèrent. On lui recouvrit la tête d’un sachet plastique que l’on serrait pour provoquer une sensation d’asphyxie, en ajoutant quelques fois de la fumée à l’intérieur. Il fut conduit à la Direction Générale de la Garde Civile à Madrid. Les interrogatoires furent menés par la même personne qu’à Barcelone, mais beaucoup d’agents y participèrent. Ils lui mirent encore le sachet en plastique sur la tête, et lui donnèrent des coups. Il fut insulté. Dans la cellule, il fut contraint de rester debout, face au mur, sans dormir. Plus tard, il fut examiné par quelqu’un qui se disait médecin légiste. Il précisa seulement qu’il n’avait pas mangé depuis son arrestation, mais ne dit rien sur les mauvais traitements. Après la visite de la médecin légiste, il eut quelque chose à manger. Il récita devant la Garde Civile la leçon qu’on lui avait apprise, en présence d’un avocat d’office muet. Il fut conduit à l’Audiencia Nacional et parla au juge, qui prit note. Le juge central d’instruction n° 5 le remit en liberté sous caution.

Rapports du médecin légiste

Le médecin légiste visita le requérant le 8 juillet 1992 dans les locaux de la Direction Générale de la Garde Civile. Dans son rapport, il souligna que le requérant n’avait pas collaboré et n’avait pas répondu à certaines des questions qui lui furent posées, concernant notamment le traitement reçu. L’examen par le médecin légiste révèla une petite ecchymose à son genou droit. Le rapport du 10 juillet 1992, effectué à l’Audiencia Nacional par un autre médecin légiste, précisa que l’ecchymose était de 5 mm, très légère, due, selon les dires du requérant, au fait de s’être agenouillé.

Faits allégués par José Poveda Planas

Le 6 juillet 1992, le requérant fut arrêté à son domicile par trois gardes civils habillés en civil. Menotté les mains au dos, il fut conduit en voiture au commandement de la Garde Civile à Barcelone, où on lui banda les yeux et serra un fil de fer autour de la tête. Entouré de personnes dans une salle, il fut insulté, et reçut des coups aux épaules, à l’estomac, et de coups de pieds aux reins et aux jambes. Il tomba par terre, et fut contraint de faire des flexions. Pour le relever du sol, on le tira par les cheveux et on le menotta. Il fut conduit à un bureau où on l’obligea à signer une déclaration dans laquelle il inculpait des compagnons et lui-même, ce à quoi il se refusa. Plus tard, on essaya aussi de lui faire signer une page blanche. Face à son refus, on l’obligea à rester assis, les mains menottées au dos, et il reçut des coups, certains avec les poings recouverts de torchons humides, d’autres avec des barres en fer recouvertes de torchons ou de journaux, ou bien avec des coins de livres ou des annuaires pendant plusieurs heures, dans un climat d’hystérie collective. On lui répéta à voix haute le contenu de la déclaration qu’il aurait dû signer, pour qu’il l’apprenne. Certains des agents sentaient l’alcool, étant peut-être forcés à boire afin d’agir plus violemment. Ils lui recouvrirent la tête d’un sachet plastique, jetant de temps en temps de la fumée à l’intérieur, jusqu’à l’asphyxie. On lui donna des coups. Les interrogatoires furent accompagnés de menaces envers sa famille et ses amis. Il fut ensuite conduit, probablement le 7 juillet, à la Direction Générale de la Garde Civile, et on l’obligea à rester accroupi dans le véhicule, les yeux bandés, menottes aux mains. A l’arrivée à Madrid, on lui versa sur la tête l’eau qu’il avait demandée pour calmer sa soif. Dans la cellule, il fut contraint de rester accroupi. Plus tard, il fut examiné par une médecin légiste. Il fut par la suite interrogé une nouvelle fois et on lui mit la tête dans un seau d’eau sale. Probablement le 8 juillet, il déposa devant la Garde Civile en présence d’un avocat d’office muet, mais ne s’autoinculpa pas. A la suite d’un nouvel interrogatoire, dans le cachot, il signa finalement sa déclaration. Il fut conduit à l’Audiencia Nacional et raconta au juge, malgré l’heure tardive et sa fatigue, les mauvais traitements subis. Le juge central d’instruction n° 5 prit note, et décréta ensuite son placement en détention provisoire.

Rapports du médecin légiste

Le requérant fut examiné par le médecin légiste le 8 juillet 1992 au matin, à la Direction Générale de la Garde Civile, et l’après-midi à l’Audiencia Nacional. Il indiqua au médecin légiste qu’il avait fait l’objet d’une arrestation non violente. Il dit avoir été victime de mauvais traitements à Barcelone, consistant en coups, un sachet serré autour de la tête et des menaces. Le médecin légiste constata une rougeur à la base du nez, un eczéma au thorax et la marque des menottes.

Faits allégués par Ramón Piqué Huertas

Le requérant fut arrêté dans la nuit du 6 juillet 1992 par la Garde Civile à Montcada i Reixac (province de Barcelone). Transféré dans les locaux de la Garde Civile à Manresa, il y passa toute la nuit sans dormir, attaché à un tuyau de chauffage qui se trouvait au niveau du sol. Le matin du 7 juillet 1992, il fut transféré à la Direction Générale de la Garde Civile à Madrid. Là, il fut privé de lumière naturelle, l’éclairage électrique étant éteint et allumé de manière tout à fait arbitraire par les agents de la force publique et, souvent, dans des périodes de temps très courts. Chaque fois qu’il était interrogé, sa tête était recouverte par une poche en plastique de sorte qu’il ne put jamais voir le visage de quiconque. Obligé de rester à genoux, on lui serrait la poche en plastique quant on lui demandait de parler, lui causant ainsi une sensation terrible d’asphyxie. Il dit avoir été également frappé notamment à l’oreille. Il fut aussi frappé sur la tête avec un annuaire de téléphone. Après le premier interrogatoire, il eut un hématome à l’os malaire gauche provoqué par une fissure de l’os malaire. Une fois dans sa cellule, on lui interdit de s’asseoir et il resta plusieurs heures debout au fond de la cellule pendant qu’un agent le surveillait. Lors d’un deuxième puis d’un troisième interrogatoire, il dit avoir été soumis à un traitement similaire. A deux reprises, on lui fit saisir des câbles avec les mains et on lui dit qu’on allait faire passer de l’électricité. Une autre fois, il fut amené devant une porte d’où provenaient des cris terribles d’un autre détenu, et on lui dit que tous finissaient par parler. Il resta en détention jusqu’au 10 juillet 1992, date à laquelle il fut présenté au juge d’instruction qui, après l’avoir entendu, ordonna sa mise en liberté sous caution.

Rapports du médecin légiste

Le requérant fut examiné par le médecin légiste les 7 et 8 juillet 1992, à la Direction Générale de la Garde Civile. Il mentionna des mauvais traitements sans entrer dans les détails. Il allégua des douleurs dues à des flexions. Il avait un hématome palpébral gauche qui n’affectait pas le globe oculaire et un petit, au niveau pectoral droit, probablement dû à des manœuvres de fixation. Il ne voulut pas répondre, lors de l’examen du 8 juillet, sur le traitement reçu. Le 10 juillet 1992, il fut examiné par un autre médecin légiste, qui ne constata pas d’autres pathologies.

Faits allégués par Joan Rocamora Aguilera

Le 28 juin 1992, à 23 heures, le requérant fut arrêté par un groupe d’individus habillés en civil. On lui mit un sac en toile sur la tête et on le conduisit dans un endroit qu’il identifia comme le poste de la Garde Civile à Barcelone. Le lendemain, il fut conduit en voiture à Madrid. Il reçut les mauvais traitements suivants, surtout à Barcelone mais aussi à Madrid : un sachet en plastique fut mis sur sa tête et serré et desserré afin de provoquer l’asphyxie, sa tête fut aussi immergée dans la cuvette des toilettes ; il reçut des coups à la nuque avec la main ou avec un annuaire, aux oreilles et aux testicules. Il reçut aussi des menaces de tuer ou de violer sa compagne, et on lui dit qu’elle était détenue et torturée. On simula des cris d’autres détenus, des exécutions au pistolet, des sodomisations, etc. On l’empêcha de dormir, de se reposer, de boire et de manger, et de prendre ses médicaments contre l’asthme. Il perdit la notion du temps et de l’espace.

Rapports du médecin légiste

Le rapport du médecin légiste du 30 juin 1992 constata que le requérant expliquait que lors de sa détention, il était tombé de la moto qu’il conduisait et n’avait pas reçu de mauvais traitements à l’exception de quelques coups lors de son transfert à Madrid. Le médecin légiste constata deux zones d’érosion aux joues, ayant, selon le requérant, pour origine une couverture qu’on lui aurait prêtée la première nuit, et un petit hématome, probablement dû au fait de l’avoir maintenu fermement au bras droit, soit par une fixation ou par la façon de le tenir. Il fut aussi examiné les 1er et 2 juillet 1992 à la Direction Générale de la Garde Civile. Lors du rapport du 3 juillet 1992, effectué lors de son transfert à l’Audiencia Nacional, le requérant ne mentionna aucun mauvais traitement.

Faits allégués par Jaume Oliveras Maristany

Le 1er juillet 1992, le requérant fut arrêté par deux personnes portant un pistolet et habillées en civil. Il fut conduit en voiture dans un endroit à Barcelone, et reçut des coups pendant le trajet. Il fut informé qu’il resterait sans communication avec l’extérieur en application de la législation antiterroriste. Il fut ensuite conduit à Madrid où il resta trois jours sans communication avec l’extérieur. Il passa la plupart du temps debout, fut torturé psychologiquement et reçut des coups, la tête recouverte d’un sachet plastique, dans lequel on introduisait de la fumée et que l’on serrait et desserrait afin de provoquer l’asphyxie, et on le menaça avec des électrodes. Il déposa deux fois devant la Garde Civile, où on lui rappela ce qu’il devait déclarer. Le 4 juillet, il passa à disposition judiciaire. Devant le juge, il nia toute imputation et dénonça les tortures. Le juge décréta son placement en détention provisoire. Il fut remis en liberté deux ans plus tard.

Rapports du médecin légiste

Le rapport du médecin légiste du 2 juillet 1992 constata l’absence de mauvais traitements, sauf un quelconque coup à la nuque, et aucun signe de violence ne fut constaté lors de son transfert à Madrid. Le médecin légiste constata un petit et très superficiel hématome au bras droit, probablement dû à une fixation (au fait de tenir), et une ancienne cicatrice due à une opération d’appendicite. Le rapport du 3 juillet 1992 faisait état de l’absence de mauvais traitements physiques et de menaces telles qu’expliquées par le requérant. Dans le rapport d’expertise du 5 juillet 1992, à l’Audiencia Nacional, le requérant affirmait avoir reçu un traitement correct, mais de multiples menaces de torture et de lui appliquer la méthode du « sachet ».

Faits allégués par Xavier Ros I Gonzalez

Le 7 juillet 1992, à 20h30, le requérant fut arrêté. Il fut conduit en voiture au poste de la Garde Civile de Barcelone, reçut des coups pendant le trajet et fut insulté. A l’arrivée, il fut recouvert d’une couverture et d’un casque et fut battu avec une barre en plastique. Il dit avoir été également torturé psychologiquement, et reçut des menaces contre lui-même, ses amis et sa famille. Il fut examiné brièvement par une médecin légiste, en présence d’un policier, où il nia toute maltraitance. Il fut par la suite conduit à Madrid, à la Direction Générale de la Garde Civile, où les tortures continuèrent : il reçut des coups, des bousculades contre le mur, et fut contraint de rester agenouillé, menotté, la tête recouverte à trois reprises d’un sachet plastique afin de provoquer l’asphyxie, etc. Il fut interrogé pendant ces trois jours.

Rapports du médecin légiste

Le médecin légiste de l’Audiencia Nacional qui l’examina le 10 juillet 1992 ne releva aucune lésion corporelle.

Faits allégués par Carles Buenaventura Cabanas

Le 6 juillet 1992, vers 22 heures, le requérant fut arrêté par la Garde Civile à son centre de travail. Il fut conduit au poste de la Garde Civile de Girone où il fut correctement traité. Il apprit, toutefois, qu’ils avaient par la suite fouillé un appartement de sa propriété à Salt, sans autorisation judiciaire, avec le jeu de clés qu’il portait sur lui. Il fut conduit à la Direction Générale de la Garde Civile à Madrid. Dès l’arrivée, les mauvais traitements commencèrent. Il fut obligé de faire des flexions et de rester debout face au mur. Conduit dans une salle, la tête recouverte d’un torchon et d’un sachet noir, il fut interrogé, pendant à peu près quatre heures, fut insulté, frappé à la tête ; il reçut des coups de pieds, le sachet en plastique placé sur sa têté était serré et desserré alternativement afin de provoquer l’asphyxie, et il fut obligé de faire des flexions pendant qu’on lui marchait sur le dos, etc.

On immergea aussi la tête du requérant dans l’eau trois ou quatre fois pour l’asphyxier. On l’empêcha de dormir ou on l’obligea à rester debout dans la cellule, ou bien, le peu de temps qu’il pouvait dormir, il était brusquement réveillé par des coups sur la porte et des menaces. Tout ceci lui causa une grande fatigue. Il mangea très peu et fut soumis à ces insultes constantes, contraint d’apprendre la déclaration qu’il devait faire devant la police, menacé de mort, ayant même, une fois, un objet métallique dans sa bouche. On l’obligea à apprendre la déclaration qu’il devait répéter devant le juge. Le lendemain, il fut examiné par une médecin légiste qui ne prit pas note de ses plaintes de mauvais traitements et fut ensuite interrogé, sans la présence d’avocat, en lui rappelant ce qu’il devait dire devant le juge. L’après-midi du 8 juillet 1992, il fut conduit, menotté, avec un autre détenu, à l’Audiencia Nacional. Il déposa devant le juge central d’instruction n° 5, en présence d’un avocat, rectifia ses dépositions devant la Garde Civile, dénonça les mauvais traitements, que le juge ne semblait pas prendre en compte, et fut remis en liberté. Le 10 juillet, il se rendit à un hôpital à Girone où il fut examiné et dénonça les tortures subies. Un rapport médical fut établi.

Rapports du médecin légiste

Les rapports d’expertises réalisés par les médecins légistes le 8 juillet 1992 au matin à la Direction Générale de la Garde Civile et l’après-midi à l’Audiencia Nacional, se référaient au fait que le requérant disait n’avoir pas dormi et reçu d’aliments depuis sa détention. Il se plaignait également d’avoir reçu des coups sur tout le corps. L’examen du requérant par le médecin légiste révéla une petite zone de contusion dorsale, peut-être due au fait de s’y être appuyé, et notait que le requérant alléguait des douleurs, sans signe de violence, à l’apex sternal, et une rougeur et une érosion à la cuisse droite. Une deuxième visite n’apporta aucun élément nouveau.

Faits allégués par Guillem de Palleja Ferrer-Cajigal

Le requérant fut arrêté à son domicile. Il fut conduit en voiture au poste de la Garde Civile à Barcelone, la tête recouverte d’une capuche, et fut obligé de rester agenouillé pendant qu’on l’interrogeait durement. Il fut ensuite conduit à la Direction Générale de la Garde Civile à Madrid. A plusieurs reprises, on lui ota la capuche et on lui mit un pistolet contre la tête ou dans la bouche. On le menaça de violer sa compagne s’il ne parlait pas. Il entendit crier d’autres détenus.

Rapports du médecin légiste

Le requérant fut examiné le 8 juillet 1992 par le médecin légiste, le matin dans les locaux de la Direction Générale de la Garde Civile et l’après-midi à l’Audiencia Nacional. Lors de la première visite, le requérant dit n’avoir fait l’objet d’aucune violence lors de sa détention, ne pas avoir dormi ni reçu d’aliments depuis sa détention. Il ne souhaita pas être examiné. Lors de la deuxième visite, l’après-midi, il ne souhaita pas être examiné, dit se trouver bien et ne pas avoir reçu d’aliments.

Faits allégués par Xavier Alemany I Juanola

Le 7 juillet 1992, le requérant fut arrêté par la Garde Civile à la boucherie dans laquelle il travaillait. Il fut conduit au commissariat de l’Estartit, où il reçut des coups à la tête et des insultes. Il fut ensuite conduit au commissariat de Girone puis, à la Direction Générale de la Garde Civile à Madrid. On lui mit un sachet en plastique sur la tête, que l’on serra jusqu’à l’asphyxie. Il fut battu et reçut des menaces sur ses proches.

Rapport du médecin légiste

Le médecin légiste de l’Audiencia Nacional qui l’examina le 10 juillet 1992 ne releva aucune lésion corporelle.

Faits allégués par Josep Muste Nogué

Le 29 juin 1992, vers 2 heures du matin, le requérant fut arrêté sur le chemin de son domicile et conduit au commandement de Barcelone. Pendant le trajet, les yeux bandés, on lui mit un sachet sur la tête que l’on serra pour provoquer l’asphyxie, et on le menaça de le jeter dans le lac de Banyoles. A l’arrivée, il fut battu aux testicules, aux reins, et aux oreilles avec un gros livre et on insulta la Catalogne et ses habitants. On le menaça de lui faire des décharges électriques et de violer, l’un après l’autre, sa compagne, et la tuer de façon « accidentelle ». Il fut contraint de se dénuder et on se moqua de ses cicatrices. Puis il fut conduit, les yeux bandés, dans une petite cellule très sale. Il fut par la suite examiné par une médecin légiste. Rentré dans sa cellule, il put boire de l’eau mais ne put aller aux toilettes, comme il l’avait demandé, devant alors faire ses besoins sous lui, sans pouvoir se changer jusqu’à son arrivée à Madrid, cinq jours après sa détention. Il fut encore interrogé et on lui recouvrait la tête d’un sachet poubelle lorsqu’il ne connaissait pas les réponses qu’on attendait de lui ou ne répondait pas dans l’ordre. Il fut obligé de faire des flexions ou de rester agenouillé. Il entendait des cris d’autres détenus. Conduit à sa cellule, il fut forcé à faire encore des flexions, sans pouvoir se reposer. Il fut transféré à Madrid, où il fut examiné par une médecin légiste devant laquelle il fit état de son mal à l’œil en raison des coups reçus. Pendant les nouveaux interrogatoires, un sachet plastique, placé sur sa tête, était serré et desserré au fur et à mesure, on l’obligea à faire des flexions et on lui donna des coups de pied, et on le frappa aussi à la tête avec un annuaire téléphonique. Plus tard, il fut encore une fois interrogé dans un bureau par trois personnes, en présence de quelqu’un qui fut introduit comme avocat, mais avec lequel il ne put parler, et qui ne s’adressa même pas à lui. Il finit par déclarer ce qu’on voulait et fut ensuite soumis à des décharges électriques à un bras, perdant ainsi connaissance. Il fut finalement conduit devant le juge central d’instruction n° 5, devant lequel il dénonça les mauvais traitements, sans qu’aucune suite n’ait été donnée à ses déclarations.

Rapports du médecin légiste

Le rapport du médecin légiste du 30 juin 1992 constatait l’existence d’hématomes superficiels sur le flanc gauche, la région lombaire et le coude gauche, mais l’absence de mauvais traitements allégués par le requérant. Le rapport du 1er juillet 1992 constatait le bon état du requérant, à l’exception d’une gêne dans l’œil gauche liée à une légère conjonctivite, et l’absence de mauvais traitements. Le rapport d’expertise du 2 juillet constatait l’amélioration de l’œil gauche et une douleur à l’épaule gauche, notant une contraction musculaire, probablement posturale, du fait d’avoir mal dormi. Le requérant avait mangé et le traitement avait été correct. Il fut aussi examiné les 1er et 2 juillet 1992 à la Direction Générale de la Garde Civile, manifestant que le traitement reçu avait été correct. Dans le rapport d’expertise du 3 juillet 1992, le requérant manifestait avoir subi des « décharges » et des menaces. Le médecin constata l’évolution favorable de la conjonctivite et des hématomes déjà mentionnés, ainsi que la marque des menottes.

Faits allégués par Ramón López Iglesias

L’après-midi du 1er juillet 1992, le requérant fut détenu par des gardes civils habillés en civil au siège du « Moviment de Defensa de la Terra », organisation politique catalane de gauche qui revendique l’indépendence des pays catalans, selon sa propre description. Menotté, et en application de la législation antiterroriste, il fut conduit dans une voiture au poste de la Garde Civile à Barcelone. Pendant le trajet, on lui mit sur la tête un sachet en plastique que l’on serra pour provoquer l’asphyxie, et il fut battu au visage, à la tête et aux côtes, insulté lui et sa famille. A l’arrivée, il fut placé dans une cellule, les yeux bandés, et nu, il fut battu, la tête recouverte d’un sachet plastique, que l’on serrait au fur et à mesure, il fut insulté et menacé de mort accidentelle, obligé de s’agenouiller, un pistolet à la tête. Il reçut des coups à la tête avec un livre épais, à la suite desquels il tomba. Il fut obligé de se relever et la même scène fut répétée trois ou quatre fois. Après quelques heures, il fut menotté à une chaise et, les yeux bandés, il fut examiné par un soi-disant médecin légiste qui l’examina brusquement, sans se présenter. Il fut ensuite menotté à un radiateur. Il se rendit aux toilettes et urina du sang. Il fut transféré en voiture à Madrid où, dès son arrivée, il fut interrogé les yeux bandés. Divers délits lui furent imputés par une personne qui prétendait le connaître. Après de nouvelles tortures, il fut placé dans un cachot. Entre deux interrogatoires, il était obligé de faire des flexions, de rester debout ou à genoux. Les interrogatoires commençaient normalement avec un sachet plastique sur la tête, les yeux bandés, les menottes serrées à la chaise. Il fut dévêtu, mouillé, et on lui appliqua des décharges électriques sur les organes génitaux et sur d’autres parties de son corps. Une autre fois, il resta à genoux, les mains menottées au dos, le sachet serré sur la tête pendant qu’on le frappait au visage et à la tête, et qu’on lui marchait sur les pieds. On le menaça d’arrêter, de torturer et de violer sa compagne. Il fut examiné trois fois par une médecin légiste, L.L., à laquelle il fit part des tortures subies. Il mangea pour la première fois à Madrid, probablement la troisième nuit, mais il resta presqu’à jeûn, tellement c’était mauvais. Il fut interrogé par la Garde Civile en présence de quelqu’un qui fut introduit comme avocat, et après avoir été menacé avec des tortures s’il ne déclarait pas ce qu’on lui avait appris. Le 5 juillet, il fut finalement conduit devant le juge central d’instruction n° 5, où il dénonça les mauvais traitements auxquels il avait été soumis, tant à Barcelone qu’à Madrid. La Garde Civile l’avait préalablement averti de la détention et de l’inculpation de sa compagne s’il ne ratifiait pas sa première déposition.

Rapports du médecin légiste

Le requérant fut examiné les 2, 3 et 4 juillet 1992 à la Direction Générale de la Garde Civile, et le 5 juillet 1992 à l’Audiencia Nacional.

Le rapport d’expertise du médecin légiste du 2 juillet 1992 expose que le requérant mentionne avoir reçu des coups sur la tête et au cou avant son arrivée à Madrid. Il dit que sa détention ne fut pas violente et n’a pas reçu d’aliments depuis sa détention. Lors de l’examen, le médecin ne nota aucune marque sauf celle des menottes aux poignets. Dans le rapport du médecin légiste du 3 juillet 1998, le requérant fit référence à de mauvais traitements allégués consistant à avoir reçu des coups sur la tête. Le médecin légiste constata seulement une conjonctivite d’origine non traumatique à l’œil gauche. Dans le rapport d’expertise du 4 juillet 1992, le requérant mentionna des mauvais traitements consistant principalement en des coups à la tête. Le médecin légiste constata des rougeurs de type allergique aux aisselles, une amélioration de la conjonctivite et un hématome datant de quatre à cinq jours. Lors de l’examen du 5 juillet 1992, le requérant continua de se plaindre de faire l’objet de mauvais traitements durant toute sa détention. L’examen du médecin constata les marques des menottes. Quant à l’hématome, il est imperceptible et il n’y a aucune trace de violence.

Faits allégués par Marcel Dalmau Brunet

Le 4 juillet 1992, le requérant fut détenu à son domicile par des gardes civils, et conduit, sans violence, au poste de la Garde Civile à Girone, où il fut examiné par un médecin légiste. Il fut ensuite transféré à la Direction Générale de la Garde Civile à Madrid. Il subit des tortures par périodes approximatives de deux heures, et quinze minutes entre chaque session. Les tortionnaires étaient au nombre de six environ, et lui plaçaient un sachet plastique sur la tête, qu’ils serraient au fur et à mesure, et dans lequel ils versaient de temps à autre de la fumée de cigarette, l’obligeant à rester agenouillé et menotté, le battant, l’insultant et le menaçant.

Rapports d’expertise du médecin légiste

Le 4 juillet 1992, le requérant fut examiné à 16h30 par un médecin légiste à Girone, qui ne constata pas de lésions. Le 5 juillet 1992, il fut examiné à la Direction Générale de la Garde civile par le médecin légiste de Madrid à qui il dit ne pas avoir fait l’objet d’une détention violente et refusa de répondre sur le traitement reçu. Le médecin observa une petite zone d’inflammation et de rougeurs aux épaules et aux genoux. Le requérant tenta de se suicider et fut admis à l’hôpital, où ses coups et blessures furent décrits dans le rapport médical qui fut établi à l’occasion. Ces faits furent portés devant le juge lors de la comparution de deux agents de la Garde Civile qui secoururent le requérant en état de grande nervosité ; ce dernier manifesta s’être blessé lui-même. Le 7 juillet 1992, il fut examiné à l’Audiencia Nacional. Le rapport d’expertise faisait état de l’amélioration des hématomes et ecchymoses du requérant dues à sa tentative de suicide, et un traitement anti-douleurs et anti-inflammatoire luit fut prescrit.

B.  Procédures suivies devant les juridictions internes

1.  Première procédure ouverte par le juge d’instruction n° 22 de Madrid sur plainte des requérants pour mauvais traitements (procédure n° 4061/92)

Le 1er août 1992, le requérant Carles Buenaventura Cabanes déposa plainte pénale pour un délit de blessures et tortures. Ultérieurement, d’autres plaintes furent déposées pour les mêmes délits. Par une décision du 22 avril 1993, le juge d’instruction rendit un non-lieu provisoire au motif que, d’après les rapports des médecins légistes, il n’était pas prouvé qu’il y ait eu de mauvais traitements durant la détention des plaignants. Le recours en réforme devant le même juge fut rejeté par une décision du 16 juin 1996. Au premier motif donné dans sa décision antérieure, le juge ajouta que d’après le récit des faits exposés par les plaignants, il était difficile d’identifier les auteurs présumés des traitements dénoncés. L’appel contre cette décision fut rejeté par une décision de l’Audiencia Provincial de Madrid du 9 septembre 1993. L’Audiencia Provincial rappela que, conformément à l’article 641 § 1 du code de procédure pénale, le non-lieu provisoire était prononcé lorsque la perpétration du délit n’était pas dûment justifiée.

Contre cette dernière décision, le requérant Piqué Huertas forma un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel sur le fondement de l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable). Par une décision du 21 novembre 1994, la haute juridiction déclara le recours d’amparo irrecevable au motif que les décisions rendues étaient amplement motivées, et que le fait que le requérant fût en désaccord avec l’appréciation et l’interprétation des preuves effectuées par les tribunaux internes ne pouvait à lui seul constituer une violation des dispositions invoquées. Dans la décision, il était en effet précisé que le plaignant au pénal n’avait pas un droit illimité à l’administration des moyens de preuve qu’il avait proposés et que le tribunal a quo n’estimait pas nécessaires.

2.  Requête (27403/95) introduite par le requérant Piqué Huertas devant la Commission européenne des Droits de l’Homme

Le 17 mai 1995, le requérant Piqué Huertas introduisit un recours devant la Commission européenne des Droits de l’Homme. Dans son recours, le requérant, invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, se plaignait du refus des juridictions espagnoles d’examiner ses plaintes pour tortures et mauvais traitements. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait aussi d’avoir subi des tortures et des mauvais traitements pendant sa détention dans les locaux de la Garde Civile. A la suite de la communication de la requête et de la tenue d’une audience publique, la Commission, par une décision du 17 octobre 1996, déclara la requête irrecevable. Elle estima d’une part que les griefs tirés de l’article 6 étaient incompatibles ratione materiae avec la Convention. S’agissant des griefs fondés sur l’article 3 de la Convention, la Commission les déclara irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes. Sur ce point, elle constata que le requérant avait omis de soulever devant le Tribunal constitutionnel l’article 15 de la Constitution, rédigé dans des termes similaires à l’article 3. En outre, le requérant disposait d’une voie de recours efficace, à savoir, la voie de recours prévue par l’article 43 de la loi organique du Tribunal constitutionnel contre les voies de fait commises par des autorités ou fonctionnaires. Contre un éventuel refus de faire droit à ses demandes, il aurait pu, en dernière instance, former un recours d’« amparo » devant le Tribunal constitutionnel sur cette base.

3.  Réouverture de la procédure d’instruction concernant les faits dénoncés par les requérants

A une date non précisée, la procédure d’instruction fut rouverte. Par une décision du 6 février 1994, le juge d’instruction n° 22 décida le non-lieu provisoire. Cette décision fut confirmée par l’Audiencia Provincial de Madrid le 1er juin 1994. Un recours d’amparo présenté par les requérants fut déclaré irrecevable par une décision du Tribunal constitutionnel du 21 novembre 1994. La haute juridiction souligna que le classement du dossier d’instruction était fondé sur les rapports d’expertise qui concluaient à l’absence de signes de violence chez les détenus qui pourraient être le résultat d’une agression. Le Tribunal constitutionnel nota également que la difficulté de découvrir les auteurs présumés des faits dénoncés provenait précisément du contenu des plaintes déposées par les requérants.

4.  Procédure 23/94 devant l’Audiencia Nacional (à partir de l’instruction – diligencias previas – 239/92, effectuée par le juge central d’instruction n° 5 de Madrid)

Dans le cadre de la procédure suivie par l’Audiencia Nacional contre la plupart des requérants pour des délits d’appartenance ou de collaboration avec une bande armée, possession d’explosifs, possession illicite d’armes, et terrorisme, le médecin légiste ayant examiné les requérants, fut invité par le tribunal à présenter un rapport exhaustif des faits de la cause contenant la façon et l’endroit où les examens médicaux eurent lieu, si des personnes autres que les requérants et le médecin légiste y étaient présentes, s’il leur était demandé s’ils avaient fait l’objet de mauvais traitements, si le médecin légiste s’était identifié, et de quelle façon, la fréquence des examens et d’éventuels signes de mauvais traitements avaient été constatés.

Le médecin légiste présenta son rapport le 21 juillet 1992 dans lequel il était précisé que les visites médicales avaient eu lieu dans un bureau habilité à la Direction Générale de la Garde Civile d’abord, et/ou dans un bureau habilité aux lieux de détention de l’Audiencia Nacional, en l’absence de tiers lors des examens. Après s’être identifié, le médecin légiste demanda si le traitement avait été correct ou si les détenus avaient été maltraités. Il notait également que l’examen avait lieu tous les jours dès l’arrivée des détenus à Madrid et à nouveau lorsqu’ils étaient transférés aux lieux de détention de l’Audiencia Nacional, et que le détenu autoblessé (Dalmau Brunet) avait été transféré à un hôpital. Le rapport incluait également un compte rendu individualisé des visites et examens qu’il avait effectués à chaque détenu.

Par un arrêt du 10 juillet 1995 rendu par l’Audiencia Nacional, les requérants nos 1 à 3, 8 à 11, 15 et 17 furent condamnés à des peines d’emprisonnement allant de un an à dix ans pour délits d’appartenance ou de collaboration avec une bande armée, possession d’explosifs, possession illicite d’armes, et terrorisme ; les requérants n°s 4 à 7 et 16 furent relaxés. Quant aux requérants n° s 12 à 14, ils participèrent à la procédure en tant que témoins.

Pour ce qui est des tortures et mauvais traitements allégués, l’Audiencia Nacional nota que cette question ne pouvait pas être examinée à l’audience, puisqu’un tel examen porterait atteinte au principe de la présomption d’innocence de personnes non accusées lors de la présente procédure. Toutefois, la pertinence de cette allégation de mauvais traitement fut prise en compte par rapport à la véracité des dépositions faites par les requérants, qui le furent toutes en présence d’avocat. Nonobstant, ni le ministère public fonda ses accusations sur les déclarations faites par les requérants devant la police ou la Garde Civile, ni la propre Audiencia Nacional ne les considéra aucunement pour motiver son arrêt. Elle autorisa toutefois, sans entrer à examiner la véracité des allégations en cause, qu’elles fussent transmises aux tribunaux compétents.

Le 20 mai 1996, et face à l’inaction reprochée à l’Audiencia Nacional de n’avoir pas donné suite à la décision de renvoi aux tribunaux compétents des allégations de mauvais traitements, les requérants présentèrent un écrit demandant l’exécution de cette décision, et sollicitant que le tribunal appelé à examiner leurs allégations de tortures fût le juge d’instruction n° 22 de Madrid, chargé d’instruire dans le cadre de la procédure 4061/92, les premières plaintes déposées par les requérants pour mauvais traitements.

5.  Procédure devant le juge d’instruction n° 22 de Madrid

Le 26 juin 1997, l’Audiencia Nacional remit au juge d’instruction les déclarations des requérants, que ce dernier joignit à la procédure 4061/92 qui avait fait l’objet d’un non-lieu provisoire.

Les 23 septembre et 2 octobre 1997, les requérants se présentèrent devant le juge, et demandèrent que le dossier de l’instruction leur fût montré afin de solliciter les actes de procédure qu’ils estimaient pertinents. Le 26 septembre 1997, deux autres personnes, dont l’une également poursuivie et condamnée dans le cadre de la procédure menée devant l’Audiencia Nacional se constituèrent accusateurs particuliers et sollicitèrent au juge d’instruction d’inviter la Direction Générale de la Garde Civile à joindre au dossier d’instruction copie des procès-verbaux des interrogatoires menés durant la détention.

Le 13 octobre 1997, le juge d’instruction n° 22 demanda à l’Audiencia Nacional qu’une copie certifiée conforme de l’arrêt rendu le 10 juillet 1995 leur fût remise.

Le 5 novembre 1997, le juge n° 22 décréta le non-lieu provisoire au motif qu’il n’y avait pas d’éléments prouvant la perpétration des mauvais traitements allégués. Il se référa à une décision qu’il avait rendue le 22 avril 1993, portant sur les mêmes faits, dans laquelle il avait déjà décrété le non-lieu provisoire, puisqu’il résultait du dossier que les accusateurs s’étaient autoblessés, et à la décision du 9 septembre 1993 de l’Audiencia Provincial de Madrid, rendue en appel, qui conclut que les mauvais traitements dénoncés ne résultaient pas prouvés, et se fondant sur l’ample expertise du médecin légiste. Le juge n° 22 se référa également dans sa décision à une nouvelle ordonnance de non-lieu provisoire, datée du 14 octobre 1993, dans laquelle il était constaté que, d’après les expertises médicales, les détenus ne présentaient pas de signes de violence. Cette ordonnance de non-lieu avait été confirmée, en appel, par une décision du 1er juin 1994 de l’Audiencia Provincial de Madrid. Le juge n° 22 se référa enfin à la décision rendue par le Tribunal constitutionnel en date du 21 novembre 1994, selon laquelle le classement du dossier d’instruction était fondé sur les rapports d’expertise qui concluaient à l’absence de signes de violence chez les détenus qui pourraient être le résultat d’une agression. Le Tribunal constitutionnel avait par ailleurs noté que la difficulté de découvrir les auteurs présumés des faits dénoncés provenait précisément du contenu des plaintes déposées par les requérants.

Le juge d’instruction n° 22 conclut par conséquent que l’absence de nouvelles données, incidences ou éléments par rapport au premier examen des plaintes des requérants ne servait qu’à confirmer le non-lieu provisoire déjà ordonné, sans qu’il soit nécessaire de mener de nouvelles investigations qui ne serviraient qu’à prolonger de manière inutile la procédure.

Les requérants présentèrent un recours en réforme auprès du même juge d’instruction et, subsidiairement, appel devant l’Audiencia Provincial de Madrid. Ils fondaient leurs recours sur l’erreur du juge d’instruction dans l’appréciation de leurs témoignages remis par l’Audiencia Nacional, portant leurs déclarations devant la police judiciaire et le juge central d’instruction, ainsi qu’à l’audience devant la juridiction de jugement, concernant les tortures et mauvais traitements allégués. Ils fondaient aussi leurs recours sur diverses infractions de dispositions légales et constitutionnelles concernant la prétendue violation des droits à la protection effective par les juridictions, au droit à une décision motivée ainsi qu’au principe de non-discrimination. Les requérants soulignaient notamment la nécessité que le juge d’instruction demande à l’Audiencia Nacional la remise des pièces du dossier contenant les expertises et les déclarations de témoins, en particulier les déclarations des agents de police chargés de leur surveillance durant leur garde, afin de pouvoir procéder à une vérification du contenu des plaintes faites par les requérants.

Par une décision du 29 décembre 1997, le juge d’instruction n° 22 rejeta le recours en réforme et confirma sa décision du 5 novembre 1997.

6.  Procédure en appel devant l’Audiencia Provincial de Madrid

Dans le cadre de l’appel interjeté devant l’Audiencia Provincial de Madrid, les requérants réitérèrent dans leur mémoire du 7 janvier 1998, leurs demandes tendant à ce que soient mises à disposition du tribunal les déclarations des agents de la police judiciaire chargés de mener l’investigation et qui déclarèrent devant l’Audiencia Nacional, ainsi que les expertises soumises dans le cadre de cette procédure. Par une ordonnance du 13 janvier 1998, l’Audiencia Provincial rejeta les demandes concernant l’incorporation au dossier des pièces de la procédure devant l’Audiencia Nacional. Dans un mémoire du 20 janvier 1998, les requérants se joignirent au mémoire présenté par les deux autres personnes qui s’étaient portées accusateurs privés à la procédure, et avaient sollicité à nouveau que les expertises et les témoignages produits par les agents de la police judiciaire devant l’Audiencia Nacional soient versés au dossier avant de statuer sur le recours d’appel.

Par une décision du 22 février 1999, l’Audiencia Provincial de Madrid rejeta l’appel interjeté subsidiairement par les requérants, confirmant ses propres décisions des 9 septembre 1993 et 1er juin 1994, dans la mesure où les preuves pratiquées et le rapport du médecin légiste ne permettaient de conclure à l’existence des mauvais traitements dénoncés. L’Audiencia Provincial nota qu’aucun nouvel élément n’avait pas été apporté à la procédure, et rappela que le droit à la protection effective par les cours et tribunaux n’avait pas été enfreint, puisque ce droit n’implique pas l’ouverture d’une procédure contre des personnes déterminées, mais le droit à une qualification juridique des faits qui peut, comme en l’espèce, conclure au non-lieu.

7.  Procédure d’amparo devant le Tribunal constitutionnel

Invoquant les articles 24 (droit à un procès équitable), 10 (droit à la dignité de la personne) ainsi que les articles 14 (principe de non-discrimination) et 15 (droit à la vie et interdiction absolue des tortures, traitements inhumains et dégradants) de la Constitution, les requérants, à l’exception des requérants Vicent Conca Ferrus et Ramón Piqué Huertas (voir liste en annexe), saisirent le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo. Se référant aux déclarations faites devant l’Audiencia Nacional portant sur les mauvais traitements dont ils avaient fait l’objet durant leurs interrogatoires par les agents des forces de sécurité, les requérants faisaient valoir que le récit extrêmement détaillé des conduites menées par leurs tortionnaires rendait plus que probable, la version des faits qu’ils avaient exposée. La véracité des faits dénoncés résultait d’après les requérants de la coïncidence quant aux dates des faits, au lieu ainsi que quant aux modalités des tortures et mauvais traitements infligés lors des interrogatoires réalisés à la Direction Générale de la Garde Civile. Les requérants se plaignaient qu’en dépit du contenu plus que suffisant de ces déclarations, le juge d’instruction, sans procéder à un quelconque nouvel acte d’investigation ni même simplement vérifier les informations qui y étaient contenues, et rejetant toutes les demandes d’administration de preuves faites par eux, avait ordonné le non-lieu provisoire de la procédure. Ils se plaignaient que le juge d’instruction avait fondé sa décision uniquement sur les décisions rendues antérieurement par d’autres instances sans aucune référence au contenu des déclarations transmises par l’Audiencia Nacional et se limitant à constater l’absence de nouveaux éléments entraînant une meilleure connaissance des faits déjà connus. Les requérants soulignaient que les tribunaux ayant connu de leurs plaintes n’avaient pas demandé la rémission des tous les éléments de preuve (déclarations et expertises) administrés par l’Audiencia Nacional. En conclusion, ils estimaient que les tribunaux avaient rendu le non-lieu sans avoir réalisé la moindre activité d’investigation tendant à vérifier la véracité des faits dénoncés.

Par une décision du 29 novembre 1999, notifiée le 14 décembre 1999, la haute juridiction rejeta le recours au motif que les décisions rendues avaient estimé, au moyen d’une motivation suffisante, non-déraisonnable, et non arbitraire, qu’il fallait décréter à nouveau le non-lieu, dans la mesure où la commission des délits dénoncés n’avait pas été prouvée. Ainsi, d’une part, la décision du 5 novembre 1997 précisait qu’il n’existait pas de nouveaux éléments par rapport aux ordonnances de non-lieu déjà rendues. D’autre part, la décision du 29 décembre 1997 réitérait que de la lecture des dépositions des accusés lors des débats oraux, aucune conduite pénale des agents concrets des corps de la sécurité de l’Etat pouvant être mise en cause n’avait été révélée. Enfin, la décision de l’Audiencia Provincial attaquée manifestait que la rémission du dossier par l’Audiencia Nacional n’avait fourni aucun nouvel élément qui n’eut pas été pris en compte auparavant dans les ordonnances de non-lieu. Elle ajouta qu’il n’y avait aucune donnée significative permettant de déterminer la commission des délits dénoncés, dans la mesure où les dépositions des plaignants étaient déjà incorporées dans le dossier et que le non-lieu avait été décrété sur la base des rapports des médecins légistes qui ne confirmaient pas les tortures et les lésions imputées. La haute juridiction précisait au demeurant que cette motivation satisfaisait largement les exigences de l’article 24 de la Constitution.

Le Tribunal constitutionnel rappela par ailleurs que le plaignant au pénal n’avait pas un droit illimité à l’administration des moyens de preuve proposés ni à l’ouverture de la phase des débats oraux, et que tant les décisions d’irrecevabilité que celles décrétant le non-lieu étaient conformes au système constitutionnel. Insistant sur ce point, la haute juridiction se référait à sa jurisprudence constante selon laquelle ni le plaignant au pénal ni les victimes d’un délit n’avaient un droit absolu à un procès sur le bien-fondé du recours, mais seulement à une décision judiciaire motivée sur la qualification juridique des faits et les raisons pour lesquelles le recours était irrecevable.

GRIEFS

Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir subi des tortures physiques et psychologiques et des traitements inhumains et dégradants pendant leur arrestation, leur détention en Catalogne et dans les locaux de la Direction Générale de la Garde Civile à Madrid. Ils soutiennent qu’il s’agissait d’une pratique tendant à obtenir leurs dépositions.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignent aussi du classement des leurs plaintes pour tortures, malgré les preuves existantes et leurs dépositions, et du fait que des dépositions obtenues sous la torture furent prises en compte à l’audience par l’Audiencia Nacional dans le cadre de la procédure diligentée à leur encontre pour divers délits liés à des actes terroristes. Ils font valoir que l’arrêt de l’Audiencia Nacional du 10 juillet 1995 avait ordonné au juge compétent de procéder à une nouvelle investigation, ce qui ne fut pas fait, le juge d’instruction n° 22 de Madrid s’étant limité à confirmer les non-lieux décrétés auparavant.

EN DROIT

1.  A titre liminaire, la Cour relève que les requérants Piqué Huertas et Conca Ferrús n’ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo sur le fondement des griefs qu’ils invoquent devant la Cour. Il s’ensuit que la requête doit être rejeté, à l’égard de ces requérants, pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par conséquent, les mots « les requérants » se réfèrent, ci-après, uniquement aux requérants suivants : David Martínez Sala, Esteve Comellas Grau, Jordi Bardina Vilardell, Eduard Pomart Pérez, Eduard López Domenech, José Poveda Planas, Joan Rocamora Aguilera, Jaume Olivares Maristany, Xavier Ros i Gonzalez, Carles Buenaventura Cabanas, Guillem de Palleja Ferrer-Cajigal, Francesc Xavier Alemany i Juanola, Josep Muste Nogué, Ramón López Iglesias, et Marcel Dalmau Brunet.

2.  Les requérants se plaignent d’avoir subi des tortures physiques et psychologiques et des traitements inhumains et dégradants pendant leur arrestation et leur détention. Ils invoquent l’article 3 de la Convention, qui dispose comme suit :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

La Cour, en l’état actuel du dossier, ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief, et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur pour observations écrites, conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

3.  Les requérants se plaignent du classement de leurs plaintes pour tortures, malgré les preuves existantes et leurs dépositions, et du fait que des dépositions obtenues sous la torture furent prises en compte à l’audience. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) »

Pour autant que les requérants se plaignent que des dépositions obtenues sous la torture furent prises en compte à l’audience devant l’Audiencia Nacional dans le cadre de la procédure s’étant achevée par le jugement de ce tribunal en date du 10 juillet 1995, la Cour estime que le grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes. En effet, il ne ressort pas du dossier que, contre le jugement de l’Audiencia Nacional, les requérants aient, en ultime instance, formé de recours d’amparo devant le Tribunal constitutonnel.

Dans la mesure où les requérants se plaignent du caractère inéquitable de l’instruction de la plainte pénale qu’ils ont déposée pour de prétendus mauvais traitements de la part des forces de sécurité durant leur détention, la Cour rappelle que la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit d’entamer des poursuites pénales contre des tiers. En effet, le droit d’accès à un tribunal, que l’article 6 § 1 de la Convention reconnaît à toute personne désirant obtenir une décision portant sur ses droits de caractère civil, ne s’étend pas à un droit de provoquer contre un tiers l’exercice de poursuites pénales afin d’obtenir sa condamnation (cf. n° 7116/75, déc. 4.10.1976, DR 7, p. 91 ; n° 10877/84, déc. 16.5.1985, DR 43, p. 184 ; n° 31506/96, déc. 25.11.1996, DR 87-A, p. 164). Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés des prétendus mauvais traitements dont ils auraient fait l’objet durant leur détention par les forces de sécurité (article 3) ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Michael O’BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident

A N N E X E

LISTE DES REQUÉRANTS

- 1.David MARTINEZ SALA

- 2.Esteve COMELLAS GRAU

- 3.Jordi BARDINA VILARDELL

- 4.Eduard POMART PEREZ

- 5.Vicent CONCA FERRUS

- 6.Eduard LOPEZ DOMENECH

- 7.José POVEDA PLANAS

- 8.Ramón PIQUE HUERTAS

- 9.Joan ROCAMORA AGUILERA

- 10.Jaume OLIVARES MARISTANY

- 11.Xavier ROS I GONZALEZ

- 12.Carles BUENAVENTURA CABANAS

- 13.Guillem DE PALLEJA FERRER-CAJIGAL

- 14.Francesc Xavier ALEMANY I JUANOLA

- 15.Josep MUSTE NOGUE

- 16 Ramón LOPEZ IGLESIAS

- 17 Marcel DALMAU BRUNET

 

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