Communiquée le 6 mai 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 80988/17
Nikolay Vitalyevich MARTYANOV
contre la Russie
introduite le 14 novembre 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’équité et la publicité de la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant qui s’est soldée par un jugement du tribunal du district de Mariinski Posad du 5 avril 2017, maintenu en appel le 6 avril 2016 par la Cour suprême de la république de Tchouvachie, par lequel l’intéressé a été reconnu coupable d’une tentative de cession de stupéfiants dans de très grandes quantités (articles 30 § 3 et 228.1 § 5 du code pénal).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’exclusion du public lors d’une partie du procès devant le tribunal du district de Mariinski Posad était-elle « strictement nécessaire » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention? Notamment, y a‑t‑il eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention à raison de l’interrogatoire du témoin anonyme « Petrov » hors de la vue des parties à la procédure (comparer avec Pesukic c. Suisse, no 25088/07, §§ 43‑53, 6 décembre 2012, Bátěk et autres c. République tchèque, no 54146/09, §§ 41‑63, 12 janvier 2017, et Asani c. l’ex‑Republique yougoslave de Macédoine, no 27962/10, §§ 38‑42 et 53, 1er février 2018) ? Les déclarations du témoin anonyme « Pétrov » ont-elles constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant ? L’élément moral de l’infraction, notamment, la volonté du requérant de cesser des stupéfiants, était-il établi par les juridictions internes en conformité avec le principe « in dubio pro reo » (Ajdarić c. Croatie, no 20883/09, §§ 32‑53, 13 décembre 2011) ?
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